Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Ma question s'inscrit dans une procédure d'une ordonnance de la cour d'appel de POITIERS concernant une expulsion de notre association. L'huissier s'est emparé de nos animaux. La SPA s'était chargé de garder en refuge nos chèvres ainsi que nos poules. J'ai récla...

mon compte bancaire a été saisie et un montant de 375e a été prélevé pour payer l'amende forfaitaire de quelqu'un qui a le même nom de jeune fille que moi et la même date de naissance comment prouver mon innocence alors que je n'ai jamais eu de voiture?

bonjour j'ai été victimes de deux préjudices qui ont fait l'objet de deux jugements (1992-1997) pour un vol de moto et des loyers impayés. Malgré plusieurs démarches couteuses suivant les jugements je n'ai jamais été payé. Mon avocat m'avait précisé qu...

J'ai besoin d'un modèle de : Pouvoir Spécial art 827 art 828 CPC pour pouvoir me faire représenter par un membre de ma famille au Tribunal Judicaire. Merci Mme GUCHENS Mary

Bonjour, Suite à une dette impayée, mon créancier a eu recours à une étude d'huissiers afin de solder le montant de la dette ou à défaut mettre en place un échelonnement de paiements. Après contact avec cette étude, nous nous étions mis d'accord pour une ...

bonjour on m a saisie mon vehicule par contre sur l ordonnance la plaque d immatriculation n est pas bonne que faire Merçi .

Bonjour, Je possède un véhicule qui m'a été donné depuis presque 1 an. En voulant faire la carte grise, je me suis rendu compte que je ne pouvais pas la faire à cause d'une déclaration valant saisie d'un notaire. Pas moyen de contacter l'ancien titulaire, ...

Bonjour, J'ai reçu une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision d'une de mes patientes. Le chèque n'est pas à son nom. J'ai cherché à la contacter par téléphone mais le numéro n'était pas le sien. Je n'ai pas eu de réponse par mail non plus. ...

Bonjour , suite à un jugement exécutoire du 21 AOUT 2015, je n'ai eu la notification que le 19 MAI 2016, soit 8 mois aprés. Etant donné que c'est un jugement rendu par défaut, je n'ai pas comparu, le formalisme de la notification n'ayant pas été respecté, délai...

Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros. Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ? Merci pour votre réponse.