Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. Pour rebondir sur une question récente à laquelle il a été répondu : L'article 2222 du code civil, notamment pour son premier alinéa, est-il applicable aux procédures civiles d'exécution ? (il s'agit ici de la prescription d'un commandement de saisie...

Bonjour, Je suis gérant associé dans une qui à loué un local de bureau auprès d'une SCI dont un des administrateur est mon co-gérant associé dans la même structure. La SCI est propriétaire du local qu'elle nous a loué à la notre société. Avant mon arrivée...

Bonjours; je bénéficie d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 75 000 Euros suite à un jugement de divorce de Mars 2012. J'ai l'intention de faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter cette décision puisque la parti...

Bonjours; Au terme du jugement de divorce de Mars 2012 le tribunal m'a accordé une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 Euros. Or à ce jour mon ex mari n'a toujours pas réglé cette somme. J'ai donc l'intention de faire intervenir un huissier, acte exé...

Bonjour, Un huissier est venu chez moi il y a un mois jour pour jour pour faire un état des lieux pour la saisie de mes meubles. Aujourd'hui nous apprenons qu'un troisième confinement est appliqué à compter de demain minuit, peut on encore venir prendre mes meubles...

Par decret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est passé de 2 à 5 ans, avec effet au au 1er janvier 2021, et s’applique aux affaires en cours à cette date. Qu’advient-il des affaires pour ...

J'ai un jugement de juin 2018 concernant une dette de loyer. Depuis je paye tous les mois 100euros à l'huissier de justice. Il me mets des intérêts tous les mois depuis le début. Moi j'ai cru comprendre que les intérêts s'arrêtent au bout de 5ans. Pouvez-vous me ...

Bonjour, J'ai reçu un commandement de payer fin novembre 2020 pour une somme de 3400euros. Suite a cela, j'ai appelé l'huissier pour me défendre et faire une proposition. Le 19 janvier j'ai reçu un mail de ma banque m'expliquant qu'une saisie attribution avait é...

Bonjour, j'ai donné mon congé en tant que locataire pour fin janvier, pour mutation;j'ai 3 mois de loyers impayés, mon bailleur refuse tout échéancier et a saisi un huissier pour un commandement de payer visant la clause résolutoire.Je ne refuse pas de payer mais ...

J'aimerais avoir un modèle de lettre sur la citation en cas possessoire à comparaître, en dénonciation de nouvelle oeuvre et en reintégrande.