Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ? Il n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres. Un tel document permet il de recouvrer la somm...

Bonjour voilà je viens d avoir une saisie sur mon compte bancaire d une dette mise a zéro par jugement comment puis je contester ? Merci pour votre réponse

Bonjour à tous, L'article L 160-12 CSS avantages en nature non cessibles ,NON SAISISSABLES est il applicable aux versements complément sécurité sociale virés sur un compte bancaire par ma complémentaire santé dont le contrat responsable respecte les articles L L...

Bonjour, Ce jour je viens detre saisi par la société de recouvrement HOIST FINANCE J'ai eu ces dernier par téléphone depuis le primptemp 2020 pour m'indiquer qu'ils étaient mendatter pour recouvrir une dette. N'aillant plus eu de nouvelles depuis 9 ans j'ai alors...

Titulaire d’une prévoyance j’ai été victime d’un AVP en 99 En 12/07 jugement TGI avec exécution provisoire, mis en exécution dés 02/08 En 2010 j’ai été débouté par la CA sur prescription biennale motif univoque L’arrêt de 2010 est exécutab...

bonjour jai recu en simple lettre dun huissier la saisie de mon vehicule que faire

Bonjour, Il y a 1 an une amie a souscrit a son nom une ligne mobile sfr alors qu'elle en avait deja une. Ne voulant pas payer les frais de resiliation de sa premiere ligne j'ai proposé de prendre la nouvelle ligne. Le contrat etait à son nom et le rib au mien. Hier e...

Bonjour, Actuellement, mon ex copine souhaite engager une procédure contre moi afin de lui rembourser de l'argent que je lui dois (750 €), cependant je n'ai pas les moyens de lui rembourser car je suis étudiant. Le problème est qu'elle me soutiens qu'elle a des...

Bonjour, Nous avons gagné une affaire prud'homale et nous allons devoir faire intervenir un huissier pour saisir sur le compte bancaire de l'entreprise condamnée. Par ailleurs, nous avons une affaire en cours (loyers impayés à notre propriétaire-particulier). L...

Bonjour, Que se passe t il dans le cas ou l'huissier se déplace pour une saisie vente dans un logement totalement vide ? Cordialement