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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Monsieur, Que faire si le créancier refuse la demande d ' échelonnement de la dette du débiteur.

Par Tima54
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Je souhaiterais savoir si une prescription est prévue lorsque une affaire en cours par un huissier est elle valable. Actuellement dans une affaire me concernant, depuis plus de 8 ans, j'ai eu un souci avec une personne auquel je dois rembourser une somme. C...

Par Franck
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Voici ma situation. Je vis dans une maison dont le bail n'est pas a notre nom. Nous recevons souvent des visites d'huissiers et des courriers n'étant pas a notre nom. Ils rechercheraient la personne ayant vécu juste avant nous et dont le nom est sur le bai...

Par Charlotte
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/03/2020
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Jugement en appel
Procédures en justice

Bonjour, j'ai été condamnée en première instance (TI) à, entre autres 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. J'ai fait appel et le jugement a été réformé partiellement et indique qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'app...

Par Carine13075
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/03/2020
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Bonjour, Alors j'habite avec mon fils de 21 ans, il y a presque 2 ans mon fils ainé (31 ans) à quitté son domicile (il n'a jamais habité avec nous) avec sa femme pour aller s'installer au Maroc. Pour faciliter les démarches pour partir ils ont adressés un suivi ...

Par Ownyy
Département : Finistère (29)
Question posée le 11/03/2020
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Bonjour, Il y a quelques années, j'ai été en procès avec une personne ayant fait construire une maison sur mon terrain. Suite à l'appel d'un géomètre qui a pris les mesures sur mon terrain et chez les voisins, il s'est avéré que la plupart des voisins empié...

Par Tony
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/03/2020
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Bonjour, Exixte-t-il un modele de lettre à adresser au juge d'exection pour liquider une astreinte. La nouvelle loi impose de faire une requête directement au tribunal si la somme est inférieur à 5000 euros. En vous remerciant

Par Rdib
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/03/2020
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Bonjour, Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a été faite le 23 octobr...

Par Syl
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/03/2020
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bonjour je ne peux pas poursuivre un débiteur particulier par saisine du tribunal d'une injonction parce que j'ai dépassé le délai de prescription de 5 ans d'une reconnaissance de dette de 50K€ signée en 2012 suivie d'une mise en demeure en 2017. Si j'arrive à f...

Par Mackenzy98
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/03/2020
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Re saisie pension alimentaire
Procédures en justice

Bonjour, Je suis en procédure judiciaire contre mon père depuis plusieurs années.Pour faire court il a occupé ma maison pendant plusieurs années sans payer de loyer.J'ai obtenu après 5 ans de procédures judiciaire son expulsion.Maintenant il me demande une pen...

Par Nico90210
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/02/2020
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