Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,j'ai payé à une somme d'argent ua un huissier suite à une procédure de saisie et attribution effectué par le cabinet Sinequae . Ma situation au moment de cette saisie faisait que je devait maintenir mon compte cleen car avec ma compagne nous avons prévu de...

Monsieur, Que faire si le créancier refuse la demande d ' échelonnement de la dette du débiteur.

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une prescription est prévue lorsque une affaire en cours par un huissier est elle valable. Actuellement dans une affaire me concernant, depuis plus de 8 ans, j'ai eu un souci avec une personne auquel je dois rembourser une somme. C...

Bonjour, Voici ma situation. Je vis dans une maison dont le bail n'est pas a notre nom. Nous recevons souvent des visites d'huissiers et des courriers n'étant pas a notre nom. Ils rechercheraient la personne ayant vécu juste avant nous et dont le nom est sur le bai...

Bonjour, j'ai été condamnée en première instance (TI) à, entre autres 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. J'ai fait appel et le jugement a été réformé partiellement et indique qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'app...

Bonjour, Alors j'habite avec mon fils de 21 ans, il y a presque 2 ans mon fils ainé (31 ans) à quitté son domicile (il n'a jamais habité avec nous) avec sa femme pour aller s'installer au Maroc. Pour faciliter les démarches pour partir ils ont adressés un suivi ...

Bonjour, Il y a quelques années, j'ai été en procès avec une personne ayant fait construire une maison sur mon terrain. Suite à l'appel d'un géomètre qui a pris les mesures sur mon terrain et chez les voisins, il s'est avéré que la plupart des voisins empié...

Bonjour, Exixte-t-il un modele de lettre à adresser au juge d'exection pour liquider une astreinte. La nouvelle loi impose de faire une requête directement au tribunal si la somme est inférieur à 5000 euros. En vous remerciant

Bonjour, Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a été faite le 23 octobr...

bonjour je ne peux pas poursuivre un débiteur particulier par saisine du tribunal d'une injonction parce que j'ai dépassé le délai de prescription de 5 ans d'une reconnaissance de dette de 50K€ signée en 2012 suivie d'une mise en demeure en 2017. Si j'arrive à f...