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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Prescription de 10 ans et non reception avis de passage
Saisie d'huissier
Bonjour un huissier a adresse un commandement valant saisie mobiliere a la demande de intrium le jugement est de novembre 2008 signification en 2008 et commandement en 2009 Or je n'ai jamais eu connaissance des avis de passages et des actes remis en effet j'ai été e...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Récupérer argent des loyers impayés
Injonctions et mises en demeure
Locataires jugés en appel en mai 2016 pour loyers impayés..et dégradations pour une somme de 20.300 €. Mon dossier a été transmis à deux huissiers dans le département ou résident mes ex-locataires (le 1er a pris sa retraite, retransmis au nouveau huissier qui ...
Département : Jura (39)
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Devoir de l'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, j'ai envoyé un jugement en dommages et interets contre une compagnie olivier assurances à un huissier de justice pares deux semaines cet huissier me disait à mon grand etonnement que le juge s'etatit trompé dans son jugement et qu'il devait chager le jugeme...
Département : Isère (38)
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Condamnation solidaire avec mon ex comment departager
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, suite a ma separation avec mon ex mari un jugement a ete rendu lui attribuant la gestion dun bien immobilier. Apres ce jugement ses locataires ont engages une procedure dont je netait pas au courant nayant aucune communication avec mon ex et nhabitant plus la m...
Département : Moselle (57)
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Comment avoir une réponse...
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, nous avons des sommes payés et réglés depuis 2 ans a jour de nos dettes j aurais voulu avoir la somme restant du, malgré nos appels et nos mails l huissier ne répond jamais comment faire ? je lui est poser la question en novembre elle ma envoyer en piè...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Delait de livreson de chentier
Procédures en justice
bonjour nous somme sur le point de construire un garage.ils existe une formule pour inclure une clause de respect des dates de fin de chantier,avec indemnités journalières ou mensuelles. merci de votre réponse
Département : Ain (1)
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Demande de paiement
Saisie d'huissier
j ai consenti un pret de 2000e a une personne de mon entourage contre une reconnaissance de dettes qu il n as pas honore suite au jugement il est condanne a rembourser avec les interets cet personne pendant la procedure et partie s instaler au portugal a lisbonne sans...
Département : Rhône (69)
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Demande d information suite à un jugement
Saisie d'huissier
Bonjour, j ai gagner mon jugement contre un garage, j ai donc fait appel à un huissier de justice afin de récupèrer la somme du, hors après plusieurs tentative aucune possibilité de rentrer en contact avec le gérant du garage, une saisie sur ses comptes a été rÃ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Exhumation d'un membre de la famille
Procédures en justice
Bonjour et merci pour votre temps, voilà , ma situation est très délicate. J'ai perdu mon père à l'âge de 13 ans, mon grand-père paternel c'est occupé de l'enterrement. C'est lui qui s'est occupé de l'enterrement, il a récupéré l'héritage, sachant que...
Département : Paris (75)
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Prescription et surendettement
Procédures en justice
Bonjour Maître, Dans le cadre d'un plan de surendettement, La créance de CA CONSUMER FINANCE) a été ecartée et fixée à 0€ lors de la vérification des créances en l'absence de réponse de celui-ci. Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement suite...
Département : Seine-et-Marne (77)
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