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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Injonction de payer (école privée)
Injonctions et mises en demeure
Bonjour J'ai reçu une injonction de payer d'un avocat engagé par une école privée Allemande où j'ai décidé d'arrêter les cours en début d'année dernière. Je vais engager un avocat pour contrer cette injonction, qui est abusive de la part de l'école. Je so...
Département : Haute-Savoie (74)
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Rachat de credit - difficultés paiement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, J'ai souscrit un Rachat de Crédit pour palier à des difficultés financières. Tout se passait bien jusqu’à mon licenciement. Maintenant j'ai 1.700€ d'impayés. Je leur ai fait part que je souhaitez les régler en Avril 2019 la totalité du rachat+impay...
Département : Gironde (33)
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Blocagede l'exécution provisoire par les ags
Saisie d'huissier
Bonjour, Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous r...
Département : Gironde (33)
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Droit de secours parental.
Procédures en justice
Bonjour Mon père est parisien et à toujours vécu sur Paris(son choix) et ma mère, moi, mes 2 soeurs et mon frère en Normandie. Il nous à jamais élever. Il n'a jamais été un vrai père Il n'a presque jamais donner la pension alimentaire malgré le ...
Département : Orne (61)
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Sort de meubles abandonnés suite expulsion
Procédures en justice
Bonjour, Suite a une procédure d'expulsion de mon locataire pour loyers impayés, le Juge d'exécution a décidé : "Il résulte de l'examen de l'inventaire des biens trouvés sur place que ceux-ci n'ont aucune valeur, ces biens figurant dans le p-v de reprise seront ...
Département : (97)
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Soucis avec huissier de justice
Saisie sur compte bancaire
Bonjour ! Ma mère m’a informée hier qu’elle avait eu plusieurs saisies sur son compte bancaire, du à des factures d’eau impayées ( les miennes !!! ) qui datent de janvier à juin 2013 . Il s’agit de plus de 500€, alors que je n’ai habité que 6 mois...
Département : Moselle (57)
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Loyers impayés
Procédures en justice
Bonjour, Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me ...
Département : Marne (51)
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Validité du commandemant de payer valant saisie
Procédures en justice
Bonjour, je suis sur le coup d'une procédure de saisie immobilière. Le 16/01/17, les effets du commandement de saisie ont été prorogés pour 2 ans. 2 dates de vente par adjudication ont été reportés (en Mars et en Septembre 2018). A chaque fois par demande de la ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Rendez vous avec huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai trouvé dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier m'invitant à prendre rendez vous afin qu'il procède à un inventaire dans le cadre d'une saisie vente, afin (précise t-il) d'éviter l'ouverture forcée de ma porte et donc des frais su...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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La banque
Saisie sur salaire
Je suis une mère de un garçon à ma charge,et quand j'etait avec mon mari (je suis séparé )mon mari a demandée un pret a la banque et je signé comme cautionaire, (39435.68€)...Il vit plus en France et il ne paye pas. Donc la banque me réclame a moi la dette. Le...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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