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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Problème avec huissier
Saisie sur compte bancaire

bonjour, j'ai reçu un itératif commandement de payer pour une dette de 1997 ou je n'ai aucun souvenir d'avoir contracter j'ai appelé l huissier de 50 000€ il m'a descendu a 24 000€ je lui ai demandé de le titre exécutoire il ne veux rien me donner m a insult...

Par Cathy60100
Département : Oise (60)
Question posée le 11/12/2018
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Madame Messieur bonjour suite a une saisie a mon domicile de mes armes de chasse début Novembre j'aimerais savoir quel sont les démarches a suivre pour qu'elle me soit restituer ? Merci d'avance je vous prie d'agréer mes sincère salutation distinguer.

Par Romain
Département : Nord (59)
Question posée le 28/11/2018
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j ai été victime part mon ex compagnon d abus de gentillesse et escroquerie . Il m a manipulé pour obtenir de l argent de ma part pour soit disant rembourser ses dettes d huissier, alors qu il partait en we avec mon argent pour faire plaisir à sa maitresse. Il m ...

Par Lola6371
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/11/2018
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Bonjour, J'ai été condamnée à payer une dette qui a été régularisée par le biais d'une saisie sur salaire. J'ai reçu un courrier du TGI m'indiquant la fin de la procédure. A ce jour, 3/4 mois après, j'ai reçu un second courrier d'huissier (j'ai laissé trai...

Par Sofille
Département : Vosges (88)
Question posée le 24/11/2018
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Reconnaissance de dettes
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai prêté en 2013 la somme de 14000€ au compagnon de mon père. Celui ci m'a signé une reconnaissance de dette datée du mois d'août 2013 sans mentionner de date de remboursement. Cette somme ne m'a pas été remboursée malgré mes demandes je p...

Par Marine
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/11/2018
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

bonjour j aimerais savoir si mon 13 eme mois peut etre saisie en totalité vu que j ai une saisie sur salaire. merci d avance

Par Lolo44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/11/2018
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Bonjour je suis le président associé unique d une SASU dont le siège social est chez moi mais l'activité était dans un kiosque à journaux à paris. ma comptable travaille sur le dépôt de bilan. je dois à une société de presses 4100€ de facture. est ce qu ...

Par Zztop
Département : Paris (75)
Question posée le 13/11/2018
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L'acte d'enfant sans vie
Procédures en justice

Bonsoir (je ne sais pas si j'ai renseigné la bonne catégorie de question mais aucune autre n'ait assez bien je trouve) Je voulais simplement savoir quel était l'intérêt d'établir un acte d'enfant sans vie ? Pour les parents d'abord mais aussi pour l'adminis...

Par Jessylrs
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/11/2018
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Binjour, voilà j'ai eux un courrier de la part des huissier une acte de itératif commandement aux fin de saisir vente de bien, j'ai commencé as mettre en place un échelonnement avec les huissier depuis 2016 je payé tout les mois j'ai eux des difficultés as payé a...

Par Ayah
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 04/11/2018
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Bonjour, je me suis portée garante pour un membre de ma famille lors de la signature d'un bail de location (appartement) auprès d'une agence immobilière et il y a eu des loyers impayés avec dégradation et tous les frais qui vont avec. Donc le dossier est parti aux...

Par Glwadys
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/10/2018
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