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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Dette de 12 ans
Saisie sur compte bancaire

Bonjour j ai contracté un credit à la consommation en juin 20061er incident de paiements fin 2007 fichage de banque pendant 5ans plus de nouvelles de la part de la société 2018 fichage injonction de payer par tribunal malgré délai de forclusion veulent saisir mais...

Par Nattou
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/10/2018
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Bonjour, Pouvez vous me dire si il existe un recours pour éviter un nouveau report d'audience devant le conseil des prudhommes. Cela fait 3 fois que celle -ci est reporté car l'avocat de la partie adverse fait exprès de nous communique ses pieces la vieille de l' a...

Par Coline
Département : Var (83)
Question posée le 23/10/2018
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Tribunal
Procédures en justice

Maitre, que faire lorsque nos droits ont été bafoués et que l'on trouve des erreurs dans le rendu du tribunal qui nous condamne alors que nous avons toutes les preuves. 2 vols annulés 1 nuit d'hôtel perdu un vol avec escale non prévu perte de bagage vol sép...

Par Nic
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2018
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Saisie de biens
Saisie d'huissier

bonjour un huissier peut il saisir le four electrique que j'ai a la maison et mon 13 eme mois dans mon entreprise

Par Jojo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/09/2018
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Caution
Saisie sur salaire

bonjour, je me suis portée caution solidaire dans une affaire partie en liquidation . je rembourse par saisie sur salaire. L'autre caution gérant à l'époque est parti a létranger ... Lhuissier vient de m annnoncer qu on avait retrouvé trace de ses retraites via l...

Par Vallauris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/09/2018
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Vice caché ou pas
Procédures en justice

Bonjour Je viens de vendre mon camping car l’acheteur me réclame 525 € pour le changement de la carte mère du chauffe au doit je le payer ou pas lorsqu’il est parti avec tous fonctionné je m’en suis servis un mois avant Cordialement Lianne olivier

Par Olive
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/09/2018
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Bonjour J'aimerai savoir si il existe un moyen légal de me faire rembourser de l'argent prêté ? Je m'explique : mon ex a une entreprise en nom propre. A l'époque où nous étions ensemble son entreprise coulait et je l'ai aidé en lui versant plusieurs sommes d'ar...

Par Lilou1977
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/08/2018
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Procédure
Procédures en justice

En Avril 2016 j'ai reçu une Assignation à comparaître devant le T.I. de Blois pour des loyers impayés, mais le 30 MARS 2016 j'ai eu la recevabilité de mon dossier de surendettement dans lequel lesdits loyers impayés étaient mentionnés, l'huissier qui m'a délivr...

Par Pussy
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 05/08/2018
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Saisie sur compte sans avertissement
Saisie sur compte bancaire

Bonjour je vous contacte car mon conjoint a recu sur un compte bancaire un versement d’indemnités corporelles suite a un accident du travail, cette somme a ete saisie en intégralité le jour même qu’elle a été reçue sur le compte par un organisme contentieux d...

Par Duchesse
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/07/2018
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Bonjour, Suite à un crédit à la consommation que je n'ai pu payer solde 7000E, l'huissier gérant notre dossier ne cesse de nous compliquer la vie jugeant les montants versés insuffisants. Nous avons eu une saisie attribution sur compte de 700e et nous avons payé ...

Par Monde2018
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/07/2018
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