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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Mon bailleur est en saisie-attribution des créances par sa banque, représenté par cabinet huissiers depuis 2.03.17. Les loyers sont réglés à ce cabinet. Il y a eu vente aux enchères 31/05 qui a eu surenchère, il y aura une autre vente. La CAF me demande une atte...

Par Patemma
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/07/2018
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Bonjour, créancier (dette de loyer) pour un montant de 2500€, et muni d'un jugement de mars 2018, je n'arrive pas à obtenir de l'huissier en charge de l'affaire la moindre précision sur l'avancée de la procédure. Au contraire, il ne me fait part, lorsque je le p...

Par Laurent lagarde
Département : Ain (1)
Question posée le 08/07/2018
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Quelle est la procédure à suivre pour une entreprise afin d'avoir recours à un huissier de justice ?

Par Lanogami
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/07/2018
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Procès gagner
Procédures en justice

Bonjour, J'ai un il y a 4 ans contre un particulier qui doit me verser la somme de 10000€, un huissier est choisis suite au jugement mais il ne peux rien faire car mon adversaire a fait un dossier de surendettement, ne travaille pas et ne possède rien alors impo...

Par Conejo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/07/2018
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Saisie compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, le 28 juin un huissier s'est présenté à ma banque pour une saisie sur compte bancaire. L'huissier me saisit une somme déjà réglée auprès du créancier. Après une décision judiciaire, je suis redevable de la somme de 1785,65 euros, somme payé dans sa ...

Par Laeti12
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/06/2018
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Interdiction de rentrer dans mon domicile
Injonctions et mises en demeure

Bonjour . Je suis actuellement avec un homme qui n est pas encore divorcé et qui vit toujours au domicile conjugual.Lorsque cette personne vient chez moi sa femmene ne cesse de venir à mon domicile et rentre sans y être invitée et fait un scandale. Puis je dépos...

Par Nath
Département : Loiret (45)
Question posée le 22/06/2018
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Bonjour Maître j ai eu des problèmes avec ma nourrice qui refusait de lui donner à manger estimant qu’elle devait manger seule à 2 ans en me disant ( preuve écrite ) qu’elle n avait pas que ça a faire car là garde de 2 autres Bebe prenait tout le temps J...

Par Dje28190
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 22/06/2018
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Main levee par erreur
Saisie sur compte bancaire

bonjour, la main levée a été mise par erreur sur mon compte ( homonyme ) l'huissier a levée la main par acte avec l'adresse figurant sur l'acte est celui de l'homonyme est ce que cet acte est valable ? merçi pour votre réponse

Par Citro
Département : (20)
Question posée le 21/06/2018
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J'ai été mise en demeure par le Centre des Impôts de mettre en vente (via Agence) un local commercial afin de couvrir une dette fiscale I.R. suite contrôle en 2000 avec taxation en Principal de 150.000 € et montée à ce jour à plus de 230.000 €. Impossible d'o...

Par Budoka1950
Département : Var (83)
Question posée le 12/06/2018
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Non remboursement de créance
Injonctions et mises en demeure

bonjour je représente une association. Nous avons prêté de l'argent (2000 €) à un de nos adhérent. Celui-ci ne rembourse plus les échéances depuis plusieurs mois...nous avons de sa part une reconnaissance de dette et nous lui avons adressé un courrier de mise...

Par Amicale du personnel
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/06/2018
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