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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Remboursement
Saisie sur salaire
bonjour je me permets de vous écrire car de 2013 a 2015 j ai eu une saisie sur salaire par voie du tribunal de la société eurochallanges agence de rencontres je demande le remboursement intégral des sommes versées car ils n ont jamais respectes leur engagement c es...
Département : Haut-Rhin (68)
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Renseignement ,sur les interets
Saisie d'huissier
bonjour je voudrais savoir si pour une somme principale de 6564.29 euro les interets sont de 1516.65 pour un periode du 13/01/2015 au 15/11/2017 je pense que ces frais sont un peu trop eleves car il y a d'autres frais que si rajoute dont voici le detail principale 6564...
Département : Gironde (33)
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Injonction de payer
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Etant dans une situation très précaire je ne peu hélas honorer mon échéancier ce mois ci, que puis-je faire, merci pour votre réponse précieuse. Ci-dessous les écrits de mon huissier. Bien a vous cordialement. Monsieur, Nous vous rappelons ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Référé tribunal administratif
Procédures en justice
Bonjour, En décembre 2017, j'ai saisi le Tribunal Administratif de Melun pour une non mutation de mon Administration par une requête introductive. Mon dossier est en cours d'instruction, aujourd'hui je souhaiterai faire un référé sur cette même requête. Est ce p...
Département : Essonne (91)
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Action d'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, Mon ex voulu signer la liquidation et a fait intervenir un huissier en 2014 pour la compensatoire. Après une saisie des biens et une saisie attribution sur mon compte, nous avons fait un échéancier avec l’huissier pour un paiement mensuel de 300 euros. M...
Département : Nord (59)
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Frais huissier
Saisie d'huissier
Je paie une créance tout les mois par le recouvrement d'un huissier. Pour une créance au départ de 2634€ j'en suis déjà à 1500€ de frais ce qui me parait énorme, frais dont j ne sais pas ce que sait
Département : Seine-et-Marne (77)
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Saisie de vehicule suite arrestation sur voie publique
Procédures en justice
Bonjour,voiture saisie le 22 avril 2o15 suite à une arrestation sur la voie publique dans paris Véhicule mis en fourrière et étant considéré comme pièce à conviction dans une affaire de trafic de stupéfiants.apres 4 courriers par avocat pour récupérer le vé...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Exécution d' une décision du tribunal
Injonctions et mises en demeure
bonjour, En procès depuis 5 ans et demi pour l' effondrement du toit d' une véranda, nous l'avons gagné en septembre 2017, contre 2 sociétés, (une / fournitures, l' autre /montage véranda. Depuis 5 mois, pas de nouvelles, notre avocat dit ne pas en avoir, tant d...
Département : Doubs (25)
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Ouverture toit
Injonctions et mises en demeure
bonjour, mon voisin a enlevé des ardoises de son toit et a mis du verre fixe transparent, cela donne directement chez moi et il voit tout ce que je fais et il a vue dans ma chambre, que puis je faire? je suis allé a la mairie la secretaire ma dit qu il avait droit, j...
Département : Seine-Maritime (76)
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Mon creancier veut m oblige a regler la dette par huissier
Saisie d'huissier
j ai recu une lettre du tribunal d instance me disant que la partie demanderesse se desiste. Par consequant le tribunal constate le desistement par l effet de l extinction. Le creancier peut il me faire regler la dette malgre tout
Département : Indre (36)
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