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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Requete devant le jex
Procédures en justice
Bonjour, suite à un litige et condamnation de mon adversaire le SDC et son assurance, ces derniers n'ont toujours pas payé après 2 ans d'attente, puis-je saisir le JEX par une simple requête écrite envoyée en LRAR avec les pièces merci de votre réponse
Département : Seine-et-Marne (77)
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Saisie attribution
Saisie d'huissier
suite a des impayés de crédits j'ai deux huissiers qui me font chacun une saisie arret sur salaire mais le 3 mars un des deux huissier et venu me donner un courier de"dénoncition de saisie attribution a la demande de sogefinancement.Le huissier a t'il le droit de mul...
Département : Somme (80)
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Surendettement et arrêt saisie immobilière
Procédures en justice
Bonjour J’ai déposé un dossier à la Commission de surendettement. Il a été jugé recevable le 22 février. Je l’ai déposé seul car si je mettais ma compagne, le dossier risquait d’ être Irrecevable car elle est auto entrepreneur. Mais la banque de France...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Eos credirec
Procédures en justice
Bonjour J'ai reçu un courrier simple, d'un Huissier pour une dette et, mandaté par EOS Crédirec, le huissier me réclame plus de 13000 euros avec intérêts très élevés. Il me fixait un rdv. Cette dette date de l'année 2000... J'ai tout d'abord appelé le TGI ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Conclusion déposée devant ti
Procédures en justice
faut 'il retourner le reçu des conclusions et pièces, contresigné et daté, à l'avocat de la partie adverse ? (courrier envoyé par voie postale simple)? et,...faut 'il envoyer les documents que j'ai préparé pour ma défense (je n'ai pas d'avocat) au TGI et avo...
Département : Bas-Rhin (67)
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Saisie pensions retraite
Saisie d'huissier
Bonjour, je perçois actuellement, mensuellement : 400 euros de le retraite sécurité sociale 700 euros de la mutualité agricole 900 euros de retraite complémentaire soit un total de 2000 euros ( à 2 ou 3 euros) Les impôts procèdent à une saisie depuis plus...
Département : Hérault (34)
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Assignation alors que je vis au canada
Procédures en justice
bonjour, je me permets de solliciter votre aide afin de régler une situation plus que déstabilisante. je vis au canada. j'ai un élevage familial de chiens. j'ai vendu un chien sous contrat en France. deux semaines avant que la garantie de bonne santé soit échue le...
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Publicité saisie immobilière
Procédures en justice
Bonjour Dans le cadre d'une saisie immobilière, j'avais une 1ère audience en adjudication qui avait été fixée le 17 mai 2017. L'avocat et l'huissier ont fait le publicités et le pv de placard, dans les délais. Mais j'ai saisi le 1er Président de la Cour d'app...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Delais de paiement civi
Procédures en justice
Bonjour, partie civile dans une affaire d'agression sexuelle lors d'un procès aux assises de Rennes en 2017, mon agresseur a été condamné entre autres a me devoir des dommage et intérêt soit 8000€. ma question étant, combien de temps met la civi a versé l...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Saisie immobilière
Procédures en justice
J’ai exposé ma situation. Et la réponse que j’ai eu, est incomplète. Je souhaiterais obtenir un complément de réponse. Comment puis-je faire pour reporter et contester la date d’adjudication Du 12 mars. Sachant qu’elle n’a pas été fixée sur requête...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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