Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Une vente en adjucation était prévue le 15 mai 2017. Mais elle a été reportée le 12/03/18 car j’ai fait appel du jugement de vente forcée et j’ai saisi le 1er Président de la cour d’appel. Entre temps, j’ai reçu le jugement du 1er Président de la cour...

Bonjour -Un bail agricole nous engage avec un fermier depuis le 01/11/2014 jusqu'au 31/10/2023.Le fermage de 2015 est impayé (178,86€)Cet exercice 2015 est géré par un mandataire judiciaire - Le fermage 2016 a bien été payé par ce locataire - Par contre le loyer...

bonjour...je devais regler la somme de 5600€ suite à une LOA (location option d'achat) en Aout 2016. étant au chomage après une rupture conventionnelle j'ai proposé de payer 9x600€ et cela m'a été refusé par le contentieux du créancier.j'ai alors économisé...

nous avons une un jugement en 2015, suite à un rachat de crédit avec la société consumer. nous avons été condamné à payer la somme de 800 euros pendant 24 mois aux huissier. il nous reste un solde de 27000€ avec les frais de huissier, le huissier nous a fait...

Bonjour,suite a un jugement je dois payer le FGTI avec deux autres personnes.Nous sommes solidairement responsables.j'ai l'impression que je suis la seule a rembourser,est-ce normal?Je ne reçois plus de courrier du FGTI et je n'ai pas changé d'adresse,cela signifie-t'...

le 15 novembre j’ai signé un contrat avec une école d’enseignemnt a distance prive. Je ss majeur mais c’est ma mere qui me finançéla formation, suite a son licenciment je ne peux continué à payé. Selon l’art. R444-27 en cas de force majeur, je suis exompt...

je voudrais avoir une aide pour la rédaction d'une lettre de contestation pour une saisie sur salaire. en effet litige avec un traiteur qui ne m'a jamais fourni de devis et qui me réclame une somme colossale ? devis obligatoire ou non ??? merci pour votre aide

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement géré en copropriété depuis bientôt 3 ans. Depuis 2 ans , des travaux sont votés et je me retrouve avec des charges énormes. J'ai eu des retards de paiements mais j'ai toujours payer mes charges. Je n'ai pas ...

j'ai une saisie sur salaire pour une pension alimentaire mais prochainement je change d'employeur dois-je en informer l'huissier qui à mis en place cette décision ou bien un juge car je n'es aucun contact avec mon EX conjoint ?

Bonsoir, La partie adverse vient d'informer mon avocat de la démission de l' avocat adversaire alors qu'il y a eu une cloture de mise en état, est ce que cela signifie que la procédure va être plus longue. J'ai essayé de regarder un peu, j'ai vu que cela pouva...