Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

je suis actuellement redevable envers le trésor public de ma commune.(facture d'eau et OM). Une saisie sur mes revenus (ASI et pension de réversion) a été mise en place par cet organisme . Hors à plusieurs reprise , cet organisme procède à des prélèvements dir...

Suite à une décision de Cassation le 11 O5 2017 annulant l'Appel mis en question, la partie adverse dépose une déclaration de saisine le 6 12 2017 soit plus de 6 mois après.Le délai n'est-il pas dépassé?

bj un huissier vien de me saisir pour une dette relatan de 1996 je nnest eu aucune letrre sauf celle de la denonciation de saisie pourtan cette dette avait ete solder elle ete comprise dan un plan de surendettemt qui a ete fai voila22 ans je ne peux le prouverje n...

Bonjour, J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avai...

Suite à dépôt de plainte en 2011 conjointement avec ma sœur, notre père étant victime d'escroqueries et abus de faiblesse (aujourd'hui décédé), l'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel le 24.09.2015 et jugement rendu le 15.10.2015. Ava...

Bonjour J'ai recu hier la visite d'un huissier qui m'a remis une signification etat executoire injonction et commandement de payer Je lui ai demandé de pouvoir étaler la dette qui est de 1400 euros et elle me l'a refusé. Elle me menace de faire une saisie sur le ...

Bonjour J'ai 2 chevaux en pension , le propriétaire ne paye plus Et ne répond ni au téléphone et les recommandés reviennent .comment faire pour pouvoir récupéré les pensions ou les papiers des chevaux pour pouvoir les vendre . Cordialement

Bonjour, suite à une saisie de mon véhicule par huissier qui s’est présenté à mon domicile sans que je sois averti avec une affaire en cours passant en cour d’appel Aix-en-Provence donc j’ai fait appel , La saisie a été effectué sans procès verbal alors...

Bonjour , j ai lu dans les ecrits qu il etait possible de se faire rembourser un pret d argent sans reconnaissance de dettes mais en ayant d autres ecrits genre mails ... les messages passes dur messenger sont ils du meme ressort ?....la personne a qui j ai prete 300 eu...

Bonsoir, J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex-employeur a fait appel en date du 25 Octobre 2017. En date du 02 janvier 2018 j'ai reçu une signification de déclaration d'appel à la demande de l'employeur. Je ne comprends pas exactement ce que signifie cet acte. ...