Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Suite à décision de justice pénale, le jugement ordonne à rembourser un indu des indemnités perçues de pôle Emploi.Le jugement et l'arrêt de la C.A ne prévoient aucun intérêt à payer; or l'huissier chargé de recouvrement de cette créance de Pôle Emploi, d...

Le 21 Novembre, après une semaine de disparition, nous avons retrouvé ma maman sans vie, dans le coffre de son véhicule. Ce jour, la gendarmerie à mit le véhicule sous scellé dans un garage proche de la maison. A ce jour, nous ne pouvons récupéré le véhicule ...

Bonjour.Ma fille c était portée co emprunteur pour un crédit de voiture,avec son compagnon.(pas mariés ni pacsés)Il a un salaire à peu prés 1500 euros même plus sur 14 mois.Ma fille 600 de salaire plus 300 euros d allocations familiales La carte de grise est au ...

Un de nos ancien adhérent à perçu des indus au titre de son activité de bénévolat. Ces indus lui ont été notifiés par courrier simple puis par courrier recommandé et notre association n'arrive toujours pas à obtenir gain de cause. Est-il possible de faire i...

bonjour ,j'ai moi et mon mari qui avons acheté deux pavillon ,mais la société a fait faillite et maintenant les banque me prélève sur mon salaire tandis que mon mari lui ne paye rien,il a fait un dossier de surendettement bidon pour ne pas payé ,nous somme en inst...

Mon ex femme a mandaté un huissier pour une saisie sur mon salaire pour une pension alimentaire non payée, hors je suis dans mon droit face aux dernières actions de justice, elle a fourni un ancien jugement et a fait une fausse déclaration sur l'honneur sur un papie...

il y a quelque annee mon fils s'est fait agressé par un tier .ilya eu un jugement ou la personne a etait condamne a payer une certain somme sauf qu il ne peut pas payer .On a fait appelle au sarvi mais il nous demande le certificat de non opposition menionnant une sign...

Madame, Monsieur, Je vous écris car je le trouve dans une situation assez délicate. Suite à un prêt étudiant contracté, je n'avais pas trouvédu travail directement en sortie d'école, ainsi ma banque m a envoyé aux huissiers. Suite à ça, après passa...

Bonjour , Nous avons contracté un crédit à la société générale en 2000 en France. Ma femme fonctionnaire de l ' éducation nationale a obtenu une mutation à Andorre en 2011. Le salaire de ma femme pendant cette période était versé directement sur un compt...

Bonjour, mon ex-conjoint a fait opposition d'une saisie sur compte bancaire que j'ai diligentée pour non réindexation d'une pension alimentaire. Je passe en audience devant le JEX le 1er décembre. Je voudrais savoir : 1- sous quel délai je dois faire parvenir le...