Dans le cadre de la succession de mon père, puis-je contester une donation faite de son vivant ?

Dans quel cas peut-on contester une donation ?

Il est particulièrement difficile de contester une donation-partage.

Une donation-partage ne peut être remise en cause que si elle porte atteinte à la réserve successorale d'un héritier, ce qui, en pratique, est rarissime. En effet, ce risque est inexistant si chaque enfant reçoit un lot de même valeur ou si l'avantage consenti à l'un des enfants ne dépasse pas ce que permet la quotité disponible. Si, néanmoins, la donation-partage porte atteinte à la réserve d'un héritier, celui-ci doit exercer devant le tribunal une "action en réduction" à condition qu'il n'y ait pas renoncé par anticipation, dans un délai de 5 ans, au maximum, après le décès (art. 1077-2 du code civil).

Vous pouvez contester la donation après le décès de votre père si vous vous estimez lésé lors du règlement de la succession ou si vous n'étiez pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.

Quand s'exerce la contestation de la donation ?

La contestation d'une donation ne s'exerce pas au moment de la donation, mais plus tard, après le décès de la personne qui a donné. Les héritiers réservataires du donateur ont alors un délai de cinq ans à compter du jour de son décès pour contester et demander une somme d'argent à la personne qui a reçu le bien, correspondant au dépassement de la quotité disponible. C'est ce qu'on appelle « l'action en réduction », ayant pour objectif le versement d'une « indemnité de réduction » par le destinataire de la donation. Les héritiers réservataires sont en premier lieu les descendants de la personne décédée et en second lieu le conjoint survivant en l'absence de descendant ou d'ascendant (père, mère, grand-parent).

Les héritiers réservataires qui ont été avertis d'un dépassement de la quotité disponible par une donation après le délai de cinq ans évoqué ci-dessus ont un délai de deux ans pour agir à compter du moment où ils ont été informés de ce dépassement. Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de dix ans après le décès de la personne qui avait donné.

Comment s'exerce la contestation ?

Pour toucher l'indemnité de réduction, les héritiers doivent mandater un notaire pour qu'il écrive à la personne bénéficiaire du don, en lui demandant de verser les fonds qui sont dus. Si celle-ci refuse de verser la somme, il faudra alors saisir le tribunal de grande instance.