J'ai été licencié pour insuffisance professionnelle, or mon dernier entretien d'évaluation était positif ; Puis-je contester mon licenciement ?

Pour être recevable, selon l'article L.1232-1 du Code du travail, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif.

Le caractère réel impose que le licenciement soit basé sur des faits objectifs, vérifiables et non sur un jugement subjectif.

L'aspect sérieux vise une gravité suffisante pour rendre inévitable le licenciement. Concernant la typologie des licenciements d'ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n'est pas nécessairement exigée. D'autres motifs peuvent encore être à la source d'un licenciement.

L'insuffisance professionnelle peut-elle être constitutive d'une cause légitime de licenciement ?

L'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relevant du pouvoir de direction de l'employeur, l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement. mais n'est pas une faute grave (Cass. Soc., 17 févr. 2004, n° 01-44.543).

L'absence totale de résultats d'un salarié pendant quatre mois, et l'absence de perspective de résultats, justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il importe peu qu'aucun objectif n'ait été fixé au salarié.(Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mai 2011. N° de pourvoi : 09-68948)

Quels sont les éléments permettant de retenir l'insuffisance professionnelle ?

L'incompétence doit se baser sur des éléments concrets, et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur.

Ont été par exemple retenus : la mauvaise gestion du service, des erreurs comptables entraînant des opérations de redressement.

L'insuffisance se manifeste par la perturbation de la bonne marche de l'entreprise. Si l'employeur est seul juge pour apprécier l'insuffisance du salarié, la présentation des circonstances prend une importance particulière, car elles peuvent faire apparaître une faute de l'employeur dans l'usage de ses pouvoirs d'appréciation. Entreront en ligne de compte la qualification et évaluation professionnelles, l'ancienneté de service, les circonstances de l'engagement.

Le contenu de l'évaluation professionnelle du salarié peut-il servir à contester le licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La jurisprudence accepte que le contenu de l'évaluation puisse servir à appuyer la demande de contestation de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans un arrêt rendu le 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.soc. 22 mars 2011, n° 09-68693), a estimé que même si l'évaluation faisait état des libertés prises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur concluait à « un vrai travail et des compétences, certaines entachées par certaines libertés : rien d'irrémédiable ».

De sorte que le licenciement entrepris par l'employeur était abusif, ce dernier ayant abusé de son pouvoir de direction et de sanction. Le licenciement est en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse.