J'ai fait un achat sur internet et je n'ai pas été livré, quels sont mes droits ?

Lorsque vous souhaitez acheter un bien à distance, c'est-à-dire via internet ou tout autre moyen de communication tel que le téléphone part exemple, ayez l'automatisme de consulter au préalable les conditions générales de vente du site. Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation.

En tout état de cause, lorsqu'un contrat de vente à distance est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Le vendeur a également l'obligation de communiquer par écrit au consommateur une date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien et donc de délivrer le bien avant la date limite qu'il s'est imposée.

Quels recours en cas de défaut de livraison ?

Si 7 jours après la date limite de livraison, vous n'avez toujours pas reçu le bien commandé sur internet, vous pouvez, sauf en cas de force majeure, annuler le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la réception par le vendeur de votre lettre, sauf si entre temps la livraison est intervenue.

ATTENTION : vous devez être relativement rapide, puisque vous ne serez plus en mesure d'annuler le contrat pour défaut de livraison après les 60 jours ouvrés qui ont suivis la date indiquée pour la livraison de la commande.

Si vous ne souhaitez pas annuler la vente, vous pouvez simplement mettre en demeure par lettre recommandée avec AR votre vendeur de se conformer à ses obligations contractuelles en livrant le bien dans les plus brefs délais.

Je n'ai toujours pas été livré mais 60 jours se sont écoulés depuis la date limite de livraison, que faire ?

Dans ce cas, après avoir mis en demeure votre vendeur de livrer le bien, si celui-ci ne respecte toujours pas ses obligations, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander au juge la résolution de la vente (Pour un bien commandé inférieur ou égal à 4000 euros, le tribunal compétent sera le juge de proximité, le Tribunal d'instance pour un bien entre 4000 euros et 10 000 euros et le Tribunal de grande instance pour un bien supérieur à 10 000 euros).

La livraison du bien commandé sur internet en temps et en heure fait partie intégrante des obligations du vendeur, s'il ne la respecte pas, sachez que vous êtes en droit d'annuler la vente et de vous faire rembourser le prix d'achat.

Que faire si le produit acheté n'est plus disponible en stock ?

Il se peut que le vendeur ne vous livre pas parce qu'il n'a simplement plus de stock disponible.

Dans ce cas, le consommateur a le choix :

- soit de se faire rembourser intégralement les sommes qu'il a d'ores et déjà versées, et ce au plus tard dans les trente jours suivant le versement de ses sommes.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

- Soit, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, de se faire livrer un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Le consommateur doit être informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.