J'ai postulé à un marché public et il ne m'a pas été attribué ; Existe-t-il un recours pour contester cette décision ?

Les voies contentieuses en matière de marchés publics ont fortement évolué du fait notamment du juge administratif et de la jurisprudence, mais surtout en raison de l'influence communautaire et notamment de la directive du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette dernière a été transposée en droit français par une ordonnance du 7 mai 2009, précisée par un décret du 27 novembre 2009.

Il ne faut pas oublier que le préfet dans le cadre du contrôle de légalité peut faire des observations et demander le retrait du marché en cas de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ou en cas de clauses irrégulières dans le marché.

Peut-on exercer un recours avant la signature du marché public ?

Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et L.551-2 du Code de justice administrative permet d'obtenir l'annulation du marché ou la régularisation de la procédure lorsque celle-ci n'a pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique. Les personnes pouvant prétendre à déposer un référé précontractuel, sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché, et qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Si un tel référé est introduit, le Code de justice administrative prévoit la suspension automatique de la procédure de signature du marché.

Enfin, afin que l'effectivité du recours soit assurée, le Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur un délai dit de stand still, de 16 jours entre la date d'envoi du courrier informant les non retenus de la décision d'attribution et la date de signature du marché.

Ce délai peut être ramené à 11 jours si l'envoi est dématérialisé, la télécopie étant reconnue comme mode de transmission dématérialisée.

Peut-on exercer un recours après la signature du marché public ?

Les articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative instaurent le référé contractuel ouvert toutefois uniquement aux candidats évincés.

Celui-ci doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution.

Dans l'hypothèse où aucun avis d'attribution n'est publié, c'est un délai de 6 mois qui commence à compter de la conclusion du contrat, pour introduire le référé contractuel.

Ce référé permet de sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mis en exergue après la signature du contrat, notamment en cas de non respect du délai de stand still par le pouvoir adjudicateur.

L'exercice de ce recours n'est cependant plus possible si le candidat évincé a déjà utilisé le référé pré contractuel (sans gain de cause).

Le juge administratif pourra suspendre le contrat lors de l'audience et peut-être in fine annuler ce dernier si par exemple, les mesures de publicité requises pour sa passation n'ont pas été prises.

Un recours en pleine juridiction est-il possible ?

Ce recours est le fruit de la juridiction administrative. Par un arrêt rendu le 16 juillet 2007 « Société Tropic travaux signalisations » le Conseil d'Etat a ouvert la possibilité aux candidats évincés de contester directement le marché devant le juge du contrat et d'en obtenir l'annulation.

Il permet, tout comme le référé contractuel et précontractuel, de sanctionner les manquements aux règles de publicité, mise en concurrence, mais aussi de sanctionner l'ensemble des vices pouvant entacher la procédure de passation, et les irrégularités affectant le contenu des obligations contractuelles.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicités prises par le pouvoir adjudicateur à l'issu de l'attribution du marché.

Si le marché n'a fait l'objet d'aucune publication, le recours peut être réalisé sans condition de délai.