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Cas pratique
J'habite à l'étranger mais et je travaille essentiellement en France ; dois-je payer mes impôts en France ?
Vous vivez près d'une frontière, hors de France, mais chaque jour vous venez travaillez en France. Etes-vous imposable aux impôts français et notamment à l'impôt sur le revenus ? Si oui, sous quelles modalités ?
Suis-je imposable à l'impôt sur le revenu ?
L'article 4A du Code Général des Impôts précise que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Si vous exercez en France, une activité professionnelle alors vous êtes considéré comme ayant votre foyer fiscal en France. Cette activité peut être salariée ou non. Cependant, si vous pouvez justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.
Puisque vous n'avez pas votre domicile fiscal en France, vous serez seulement imposé pour les revenus que vous percevez de source française, vous ne serez imposé à l'impôt sur le revenu qu'au titre de vos revenus français.
Suis imposable aux impôts locaux ?
- La taxe d'habitation : Si vous résidez à l'étranger alors vous n'êtes pas soumis à la taxe d'habitation car elle est à la charge exclusive de celui qui habite le logement au 1er janvier. Il
Puisque vous n'êtes pas imposable à la taxe d'habitation vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
- La taxe foncière : Si vous n'êtes pas propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année d'imposition vous ne devez pas vous acquitter de la taxe foncière.
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MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Références légales et jurisprudence
article 4A du Code Général des Impôts