Je divorce car ma femme me trompe ; Peut-elle tout de même me demander une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Elle a, conformément à l'article 270 du code civil, pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.

Qui a droit à une prestation compensatoire ?

Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières importantes peut demander au juge de lui attribuer une prestation compensatoire.

Cela est possible depuis le 1^er janvier 2005 quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

Ainsi, contrairement aux idées reçues, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, l'époux fautif n'est pas forcément privé du droit à la prestation compensatoire.

Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel la question de la prestation compensatoire est fixée dans la convention de divorce.

Comment est-elle calculée ?

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel. 

Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants.

Selon l'article 271 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux, il prend en compte notamment :

•  la durée du mariage,

• l'âge et l'état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelle,

• les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Existe-t-il des exceptions, des cas particuliers ?

En vertu de l'article 270 du code civil « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ».

C'est donc au pouvoir d'appréciation du juge que le revient la décision de l'attribution d'une prestation compensatoire. Seules les fautes les plus graves peuvent conduire au rejet d'une demande de prestation compensatoire, à savoir des violences conjugales, une rupture brutale et/ou injustifiable.