Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle, y ai-je droit ?

L'Aide Juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes qui ne disposent pas de revenus ou peu de faire appel à un avocat, les frais étant totalement ou partiellement pris en charge par cette aide.

L'aide juridictionnelle peut être demandée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Ainsi que devant les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

- ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;

- ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;

- ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Par ailleurs, l'aide juridictionnelle dépend de ressources du contribuable.

Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 936 euros, vous aurez droit à l'Aide Juridictionnelle Totale.

Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 937 euros et 1404 euros, vous aurez droit à l'Aide Juridictionnelle Partielle.

L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. S'agissant des frais occasionnés par les mesures d'instruction, ces derniers sont avancés par l'Etat. Et en cas de transaction amiable (en dehors d'un procès), quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

La contribution de l'État aux frais afférents à la procédure est fixée selon le barème suivant :

Ressources : de 0 à 936 € - Contribution de l'Etat : 100%

Ressources : de 937 à 979 € - Contribution de l'Etat : 85%

Ressources : de 980 à 1.032 € - Contribution de l'Etat : 70%

Ressources : de 1.033 à 1.107 € - Contribution de l'Etat : 55%

Ressources : de 1.108 à 1.191 € - Contribution de l'Etat : 40%

Ressources : de 1.192 à 1.298 € - Contribution de l'Etat: 25%

Ressources : de 1.299 à 1.404 € - Contribution de l'Etat : 15%

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants, tout personne vivant au foyer fiscal de :

- 168 € pour les deux premières personnes à charge (soit 18 % du montant du plafond d'aide totale) ;

- 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (soit 11,37 % du même plafond).

L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l'année 2010. Sont ainsi pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer.

Remarque : Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Certaines personnes sont dispensées de justifier leurs ressources, telles que :

- Les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente,

- Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).