Je souhaite céder mon entreprise à mes enfants ; quels impôts dois-je payer et à quelle hauteur ?

1/La transmission gratuite de l'entreprise dans le cadre d'une donation-partage

La donation a pour avantage de "gommer" la plus-value mobilière et ainsi l'impôt qui va avec.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul enfant ou héritier, tout est simple. Le code civil considère que toute donation constitue une « avance sur succession ». En conséquence, au moment du décès du donateur, le partage de sa succession entre ses héritiers légaux se fera en tenant compte de tous les biens donnés antérieurement au décès, de leur affectation et surtout, d'après leur valeur au jour du décès.

En principe, la donation d'une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ne génère aucun impôt de plus-value sur les parts ou les actions. Cependant, diverses particularités tenant à l'historique et au fonctionnement de la société peuvent avoir pour effet de générer une plus-value (apport d'un bien en nature, report d'imposition, etc).

Dans le cadre d'entreprises non soumises à l'IS (entreprises individuelles, SARL de famille, etc), la transmission par donation de l'entreprise peut générer un impôt de plus-value. Toutefois, un certain nombre de dispositifs fiscaux permettent de s'en exonérer. Il y a un abattement de 100 000 euros € au profit de chacun des enfants. Il est à noter que le montant de cet abattement est reconstitué tous les 15 ans. Cela signifie qu'on peut transmettre jusqu'à 100 000 euros € par enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation.

Une fois déterminé le montant de l'impôt, une réduction spéciale d'impôt pour donation (exclue en cas de succession) peut fonctionner. Ainsi, une réduction d'impôt de 50% est appliquée sur les donations en pleine propriété lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, et de 30% lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans, mais moins de 80 ans.

La conclusion d'un engagement de conservation appelé « Pacte Dutreil » peut toutefois permettre de réduire sensiblement, voire supprimer l'impôt de donation. Il consiste à pratiquer un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise. Ce pacte prend la forme d'un contrat par lequel le chef d'entreprise va s'engager, avec d'autres associés ou actionnaires, proches ou non, à conserver ses titres sociaux pendant une durée de deux ans au moins.

2/La vente de l'entreprise au sein d'une famille: la cession à titre onéreux

La plus-value (valeur d'origine - valeur actuelle) réalisées entre la date d'acquisition ou de création et la date de cession sera taxable à hauteur de 31,3% depuis le 1er janvier 2011.

Certains textes de loi récents permettent l'exonération de ces plus-values de cession dans certaines conditions. L'avantage pour le cédant est de profiter du produit de la vente pour s'assurer une retraite tranquille cependant son enfant devra faire dégager à sa nouvelle entreprise des résultats suffisants pour rembourser sa dette.

En application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et ayant leur siège en France sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;

• la cession doit avoir été réalisée au profit d'un des membres du groupe familial du cédant ;

• le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l'exonération.