Je souhaite créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; quelles sont les démarches à effectuer ?

Créer une EIRL consiste, pour un entrepreneur individuel, à lister les éléments de son patrimoine consacrés à son entreprise. Cette liste est publiée pour informer les créanciers professionnels de l'étendue de leurs garanties. La création d'une EIRL nécessite donc la réalisation de certaines formalités. De la même façon, lorsque l'entrepreneur souhaite modifier cette liste de biens dédiés à son activité professionnelle ou lorsqu'il cesse cette activité, il doit réaliser des démarches de publicité permettant d'en avertir ses créanciers.

A qui faut-il s'adresser pour créer une EIRL ?

Le créateur d'entreprise doit s'adresser à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui lui indique les documents à établir.

Le CFE compétent est situé selon les cas :

• à la chambre de commerce et d'industrie pour créer une entreprise individuelle industrielle ou commerciale,
• à la chambre de métiers pour créer une activité artisanale,
• à l'Urssaf pour les professions libérales,
• à la chambre d'agriculture pour créer une entreprise individuelle agricole.

Que contient la déclaration d'affectation ?

Pour créer une EIRL, l'entrepreneur individuel détaille les actifs de son entreprise dans une déclaration d'affectation. Cette déclaration constitutive de l'EIRL comprend la liste de tous les biens qui appartiennent à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et qui constitueront le seul gage, la seule garantie, de ses créanciers professionnels. Elle comprendra:

• Un état descriptif des biens, droits, obligations, ou sûretés affectés à l'entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur.

Lorsqu'un actif supérieur à 30 000 euros, (Décret n°2010-1706 et arrêté du 29 décembre 2010) est inscrit au patrimoine d'affectation, il doit fait l'objet d'une évaluation par un expert.

• Un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier.

• Les noms, noms d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel.

• La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

• L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle.

• L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

• La date de clôture de l'exercice comptable.

• Le numéro unique d'identification de l'entreprise si la personne est déjà immatriculée.

Combien cela coûte-t-il ?

L'immatriculation ou l'inscription de son entreprise individuelle n'engendre aucun frais obligatoire autre que le coût de cette immatriculation ou de cette inscription. Le Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation coûte 42€, l'inscription modificative de la déclaration d'affectation du patrimoine coûte 21€ et le dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié coûte 6.50€