Je souhaite employer un mineur pour la période de vacances scolaires, en job d'été; quels sont mes droits et obligations ?

Le travail des mineurs est réglementé par les articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et D. 4153-1 à D. 4153-7 du Code du Travail.

A partir de quel âge puis-je employer un mineur durant les vacances scolaires ?

Le travail est autorisé à partir de 14 ans, sur autorisation de l'inspecteur du travail, pendant les vacances scolaires de plus de 14 jours pour des travaux légers, et seulement pour une période inférieure à la moitié des vacances.

Dans un tel cas de figure, il vous appartiendra, en votre qualité de futur employeur, de vous rapprocher de l'inspection du travail afin d'obtenir ladite autorisation.

Pour quels types d'activité ne suis-je  pas autorisé à employer un mineur ?

Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être employés ni reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place.

La loi exclut également certaines tâches considérées comme « pénibles » ou dangereuses.

Les mineurs ne doivent donc pas exercer une activité entraînant une fatigue anormale. Ainsi, il ne devra s'agir ni de travail à la chaine, ni de travaux pénibles tels que, par exemple, des activités incluant des ports de charges lourdes ou une exposition prolongée aux intempéries.

Puis-je employer un mineur pour un travail de nuit ?

Le travail de nuit est totalement interdit entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans, mais est autorisé jusqu'à 22 heures pour les 16-18 ans.

Il existe des dérogations, accordées par l'inspecteur du travail, pour une durée d'un an renouvelable, dans certains commerces alimentaires (boulangerie-pâtisserie, où le travail de nuit peut être autorisé entre 4 et 6 heures), la restauration et l'hôtellerie (travail autorisé jusqu'à 23h30).

Concernant le secteur du spectacle, un décret du 2 septembre 2008 a étendu la dérogation applicable aux jeunes artistes de moins de 16 ans, avec une autorisation de travail jusqu'à minuit.

Il étend également à ce secteur la possibilité d'employer des mineurs les jours fériés, ce qui était déjà le cas pour les commerces alimentaires au détail, l'hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les débits de boissons ou de tabacs et les magasins de fleurs.

A quel moment et de quelle manière obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ?

Afin d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, il vous faudra adresser une lettre à l'inspection du travail, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous demandez une autorisation préalable pour l'emploi d'un mineur durant les vacances scolaires.

Attention : la demande formulée à l'inspecteur du travail devra impérativement être accompagnée de l'accord écrit du représentant légal de l'enfant (autorisation parentale de travail).

Soyez vigilant : votre demande devra être envoyée au moins quinze jours avant l'embauche du jeune.

A noter : l'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour vous notifier son désaccord.

Si aucune réponse n'est notifiée dans les huit jours, l'autorisation est réputée acquise.

A savoir : L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le jeune est occupé un poste dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu'il s'agit de conditions contraires à la réglementation du travail. 

J'ai obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, que faire ensuite ?

Une fois l'autorisation obtenue, il conviendra de procéder à la signature d'un contrat de travail avec le mineur, le contrat devant obligatoirement être un contrat à durée déterminée (CDD).

Important : Le mineur devra bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié de la durée des vacances. Ainsi, il ne pourra travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour.