Je souhaite faire un testament de mon vivant ; Est-il possible de privilégier certains de mes enfants par rapport aux autres ?

Disposez-vous d'une totale liberté en matière de testament ?

Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ». Vous disposez donc d'une liberté quant à l'attribution de vos biens uniquement sur la quotité disponible. Vous pouvez aussi prévoir une clause « d'exhérédation » à l'encontre d'un de vos héritiers réservataires, celui-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle il a droit, la part des autres étant augmentée d'autant.

Par ailleurs, votre testament peut aussi contenir des dispositions extra-patrimoniales comme par exemple organisation des funérailles, l'éducation des enfants, etc.

Qui sont les héritiers dits "réservataires" ?

Les descendants légitimes, naturels ou adoptifs sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.

Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie (Article 757-2 du Code Civil). Lorsque le défunt ne laisse pas de descendants, les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007.

La notion d'enfant adultérin n'existe plus. D'ailleurs la loi ne fait plus de différence entre les filiations (légitimes, naturelles ou adoptives). Tous les enfants sont égaux. Par conséquent, ils ont une vocation successorale identique dans la succession de leur parent commun, à savoir le père dans cette situation. Le fait qu'ils naissent en cours d'instance en divorce ne changera rien de ce point de vue.

Les autres héritiers peuvent être privés de tout ou partie de la succession.

A quoi correspond la part minimale du patrimoine du défunt ?

En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée (Article 913 du Code civil). Elle représente:

• La 1/2 des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès,
• Les 2/3 des biens s'il a deux enfants,
• Les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.

Si vous n'avez  pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt.

Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation » de leurs parents.

Si vous voulez léguer ou donner à son conjoint une part de votre patrimoine, la part des héritiers réservataires est réduite. Votre conjoint peut recevoir au maximum :

• Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

En l'absence de descendants le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.

Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée vous pouvez la donner ou la léguer à la personne de votre choix.