Je suis dans la fonction publique et je souhaite développer ma propre activité en parallèle ; Ai-je le droit d'adopter le statut d'auto-entrepreneur ?

Depuis le lancement de ce nouveau statut d'entreprise personnelle en 2009, les agents de la fonction publique peuvent se lancer dans une activité en auto-entrepreneur à titre privé, mais avec des limites importantes qui ont jusqu'à présent freiné beaucoup de fonctionnaires intéressés par l'auto-entrepreneuriat. Les choses ont récemment changé grâce au décret  n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO). 

Est-ce qu'en tant que fonctionnaire, je peux parallèlement exercer une activité sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Depuis le lancement du nouveau statut d'entreprise personnelle en 2009, les agents de la fonction publique peuvent se lancer dans une activité en auto-entrepreneur à titre privé. L'article 1^er du décret du 20 janvier 2011, stipule désormais que « les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »

Quelles sont les activités que je peux exercer sous le statut d'auto-entrepreneur en tant que fonctionnaire ?

Ce décret autorise les fonctionnaires à créer une entreprise, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur et exercer les activités suivantes en dehors de leurs heures de service :

• l'expertise et la consultation

• l'enseignement et la formation

• les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire

• les activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale.

• l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

• l'aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin
  

• les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : Il s'agit de travaux élémentaires et occasionnels, ne demandant pas de qualification particulière et nécessitant un temps d'intervention limité (une heure ou deux).

Par ailleurs, les fonctionnaires sont autorisés à se déclarer auto-entrepreneur (seul statut juridique possible dans ces deux cas) pour créer une entreprise dans les domaines suivants :

• Services à la personne
• Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Sous quelles modalités puis-je les exercer ?

Ces activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Le décret du 20 janvier 2011 prévoit que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service », un fonctionnaire doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l'activité projetée et son poste de fonctionnaire.

Cette demande d'autorisation hiérarchique par le fonctionnaire créateur d'entreprise doit être formulée par écrit. Suite à cette demande, le responsable hiérarchique du fonctionnaire peut demander des compléments d'information ou bien donner une réponse dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée et ce cumul fonctionnaire - création d'entreprise n'est alors pas limité dans le temps.