Je suis en instance de divorce ; comment la pension alimentaire va-t-elle être calculée ?

L'article 373-2-2 du Code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cette pension est versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (tiers, établissement éducatif par exemple). L'obligation de verser une pension alimentaire peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Les modalités et garanties de cette pension sont établies par les parents dans une convention homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou par le juge lui-même.

La pension alimentaire peut-elle être fixée autrement que par le versement d'une somme d'argent ?

La pension alimentaire est fixée par le juge ou par la convention homologuée.

Elle peut être servie en tout ou partie sous forme :

• d'un droit d'usage ou d'habitation
• ou prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut aussi être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Comment le montant de la pension alimentaire est-il calculé ?

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources du parent qui en est le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due : le créancier qui par principe est l'enfant mais qui uniquement pendant la période de l'instance de divorce peut aussi être l'autre parent.

Après une expérimentation concluante à la Cour d'appel de Toulouse, le ministère de la Justice et des Libertés a décidé d'étendre à tout le territoire national l'utilisation d'une table de référence pour fixer les pensions alimentaires des enfants.

Une grille permet désormais d'avoir une idée précise du montant de la pension à payer en fonction des ressources du débiteur de la pension, du nombre d'enfants et du mode de garde retenu par les parents.

Ainsi, si le revenu mensuel du parent débiteur est de 1 800€, le montant mensuel de la pension pour 1'enfant avec droit de visite classique est de 181€ (par enfant) et pour 3 enfants de 134€ (par enfant).

Si le revenu mensuel du parent débiteur est de 2 500€, le montant mensuel de la pension pour 1'enfant avec droit de visite classique est de 275€ (par enfant) et pour 3 enfants de 204€ (par enfant).

Si le revenu mensuel du parent débiteur est de 3 000€, le montant mensuel de la pension pour 1'enfant avec droit de visite classique est de 343€ (par enfant) et pour 3 enfants de 254€ (par enfant).

Si le revenu mensuel du parent débiteur est de 3 500€, le montant mensuel de la pension pour 1'enfant avec droit de visite classique est de 410€ (par enfant) et pour 3 enfants de 304€ (par enfant).

Si le revenu mensuel du parent débiteur est de 4 000€, le montant mensuel de la pension pour 1'enfant avec droit de visite classique est de 478€ (par enfant) et pour 3 enfants de 354€ (par enfant).

Le montant de la pension alimentaire peut-il faire l'objet d'une indexation ?

Oui, la pension alimentaire peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie. Elle pourra de cette façon, faire l'objet d'une réévaluation de son montant.