Je suis en instance de divorce ; Est-ce que je peux demander à conserver notre maison familiale ?

Depuis la loi du 26 mai 2004 (n° 2004-439) dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2005, on distingue quatre procédures de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et celui pour altération définitive du lien conjugal.

L'attribution de la maison à l'un des ex-époux peut-elle résulter d'un accord commun ?

Oui, ce sera notamment le cas lorsque les ex-époux auront introduit une procédure en divorce par consentement mutuel.

Selon l'article 230 du Code civil, les époux qui s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en précisent les termes dans une convention qui doit par la suite, faire l'objet d'une homologation par le juge pour que le divorce soit prononcé (article 232 du Code civil).

Dans les autres cas de divorce, les ex-conjoints peuvent toujours d'un commun accord décider que l'un d'entre eux conservera la maison pendant l'instance de divorce.

Lors de l'audience de conciliation prévue à l'article 252 du Code civil, le juge prescrira en considération de cet accord, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des ex-conjoints et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Quel peut-être le contenu de cette mesure provisoire prononcée par le juge ?

Au titre de l'article 255 du Code civil, le juge peut par exemple :

• statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux
• attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance.

L'exécution provisoire de ces mesures est de droit, autrement dit exigible dès le prononcé de la décision.

Puis-je occuper la maison à titre gratuit ?

Le précédent article précise que l'attribution de la jouissance du logement réalisée par le juge peut être à titre gratuit ou non.

Si la conservation de la maison par l'un des ex-conjoints est faite à titre onéreux, le juge devra constater l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Puis-je contester la mesure provisoire qui ne me laisserait pas conserver la maison familiale ?

Oui, la voie de l'appel vous est ouverte si vous souhaitez contester ces mesures provisoires (1119 alinéa 1 Code de procédure civile).

La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

En cas de danger pressant et irrémédiable, des mesures d'urgence peuvent-elles être prises par rapport à la maison familiale?

Hormis en cas de divorce par consentement mutuel, des mesures d'urgence peuvent être prises par le juge. En vertu de l'article 257 du Code civil, le juge a la possibilité, dès la requête initiale en divorce de prendre de telles mesures énumérées limitativement à l'article sus-énoncé. Il pourra ainsi autoriser l'époux à demander à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

Ce type de mesures est d'une part, pourvu de l'exécution de droit, d'autre part, insusceptible d'appel (article 1107 du Code de procédure civile).