Je suis locataire d'un logement, que je sous-loue sans l'autorisation du bailleur ; qu'est-ce que je risque ?

Les baux d'habitation sont soumis à un régime spécifique à savoir celui issu de la loi "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n° 89-462), tendant à améliorer les rapports locatifs. La sous-location est en principe interdite, sauf si le bailleur l'autorise expressément. Ainsi le non respect de cette obligation emporte des sanctions.

La sous-location est-elle prohibée ?

Oui. Selon l'article 8 de la loi sus-énoncée, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Cette interdiction est motivée par le but même du bail d'habitation qui consiste à permettre à une personne d'avoir accès à un logement. Si le locataire sous-loue, cela signifie que le logement n'est plus nécessaire à ses besoins et par voie de conséquence, qu'il ne doit plus bénéficier du statut protecteur de la loi.

Cette disposition prévoit que le locataire ne peut procéder à la sous-location sans avoir été autorisé par le bailleur.

Ainsi, il est ainsi nécessaire de recueillir selon la loi l'accord écrit de ce dernier.

Quels sont les risques pesant sur le sous-locataire si le bailleur n'a pas donné son autorisation ?

A défaut d'accord du bailleur, la sous-location lui est inopposable.

Le bailleur qui arriverait à démontrer l'occupation du logement par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut prétendre à la résiliation du bail principal.

Dans ce cas de figure, le sous-locataire est considéré comme un occupant sans droit ni titre.

Il peut être ainsi redevable d'une indemnité d'occupation qui serait alors fixée par un juge.

Le sous-locataire ne bénéficie alors pas des dispositions de loi Mermaz ce qui confère au bailleur la possibilité de l'expulser.

De même, à défaut de pouvoir présenter un bail, il ne peut être en mesure de prétendre aux aides au logement tels que l'APL.

Quels sont les risques pesant sur le locataire principal si le bailleur refuse de sous-louer ?

Le locataire qui n'aurait pas au préalable demandé l'accord du propriétaire, prend le risque de perdre son logement puisqu'en principe le bail interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation.

En outre, le preneur perd son droit au renouvellement et le non respect des droits du propriétaire est susceptible d'entraîner même son expulsion.