Je suis victime de violences conjugales, que faire ?

L'article 222-13-6 du Code pénal de 1994 reconnaît un délit spécifique de violences, lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin. En outre, le Code pénal prévoit une série d'infractions de violences qui constituent, selon leur gravité, un crime ou un délit. Ces infractions sont punies de peines aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin.

L'article 22 de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, applicable au 1er janvier 2005, protège désormais le conjoint victime de violences conjugales, en particulier en permettant l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal en cas de flagrant délit.

Le conjoint violent peut donc être contraint de quitter le domicile conjugal lorsqu'il commet des actes de violences conjugales.

Les mains courantes sont déposées auprès des services de police ; les procès-verbaux de renseignement judiciaire sont rédigés par les militaires de la gendarmerie. L'un comme l'autre consistent en une simple déclaration, qui n'entraîne en principe ni enquête, ni poursuite judiciaire.

Remarque : les mains courantes ne permettent pas de déclencher l'action publique ni même d'obtenir l'expulsion de votre conjoint.

Si vous ne souhaitez toutefois pas porter plainte, ces documents vous permettront de garder une trace écrite des violences dont vous avez été victime. Gardez-les précieusement, ils pourront vous être utiles plus tard, si les faits se reproduisent.

Le dépôt de plainte

Il est l'acte par lequel vous allez porter à la connaissance du procureur de la République, d'un service de police ou de gendarmerie, les violences dont vous êtes victime. Cette plainte donnera lieu à une enquête.

Vous devez vous présenter dans le commissariat de police ou gendarmerie le plus proche de votre domicile. Vous pouvez également écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre département, de préférence par lettre recommandée avec AR, datée et signée.

Vous serez entendu(e) par un officier de police judiciaire qui va enregistrer votre plainte et rédiger un procès-verbal de vos déclarations que vous aurez à signer.

Pensez à donner tous les détails de ce que vous avez subi : les menaces, la contrainte, les sévices, les paroles insultantes...

Communiquer également l'identité des témoins éventuels, des faits et à parler de la fréquence des violences, de leur ancienneté, de leurs conséquences éventuelles sur vos enfants, de l'existence de précédentes plaintes, mains courantes ou procès-verbaux.

Remarque : un officier de police ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte.

Si vous avez un certificat médical constatant vos blessures, pensez à le remettre en original au service enquêteur et gardez-en une copie. Toutefois, la remise d'un certificat médical n'est pas obligatoire pour déposer une plainte.

Dans tous les cas, il vous sera recommandé de vous rendre à l'hôpital, le plus tôt possible après la commission des faits, afin de vous faire examiner par un médecin pour qu'il puisse constater les violences et vous délivrer un certificat médical.

Conseil : gardez toujours une copie du certificat médical qui vous est délivré. Demandez un certificat d'incapacité totale de travail même si vous n'avez pas d'activité professionnelle.

Comment se protéger ?

Vous pouvez décider de quitter votre logement. Dans ce cas, il est très important de signaler votre départ et ses raisons dans un service de police ou une unité de la gendarmerie.

Vous avez la possibilité de solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l'auteur des violences en demandant à être domicilié au service enquêteur.

En cas d'urgence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour obtenir l'attribution du logement et l'éloignement de votre partenaire violent, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Ce juge est saisi en référé. Si c'est nécessaire, il peut statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.

Conseil : vous pouvez contacter des associations pour une écoute, une aide dans vos démarches et dans certains cas, un soutien psychologique, une aide matérielle ou un hébergement d'urgence.