Cas pratique
Je télécharge de la musique et des films illégalement, qu'est ce que je risque ?
Vous surfez régulièrement sur internet et il vous arrive de télécharger gratuitement et illégalement de la musique ou des films. Du fait de l'accessibilité de ces sites et de la facilité de pratiquer de tels téléchargements, vous ne vous êtes pas rendu compte de la portée de votre acte, mais aujourd'hui vous craignez d'être poursuivi, suite à l'adoption des lois HADOPI notamment, pour atteinte aux droits d'auteur d'une uvre protégée.
Si vous êtes titulaire d'un accès internet vous devez vous assurer que cette accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'une uvre protégée par un droit d'auteur ou par un droit voisin, telle qu'une chanson couverte par des droits d'auteur (parolier, compositeur) et des droits voisins (chanteur).
L'auteur d'une uvre musicale originale jouit en effet nécessairement d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous.
Ainsi, vous n'avez pas le droit de télécharger sur internet des musiques ou films protégés, sans vous rendre auteur de fait de contrefaçon, plus communément appelé piratage ou téléchargement illégal.
En cas de téléchargement illégal de musique ou de vidéos, vous encourez jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison, bien que pour l'heure les tribunaux n'aient encore jamais prononcé d'aussi lourdes peines à l'encontre d'un internaute.
Aujourd'hui, les auteurs ou leurs ayants droit surveillent activement le réseau internet, et traquent les « pirates », auteur de téléchargements illégaux.
Techniquement, il leur est possible de remonter jusqu'à votre adresse IP, afin de vous identifier.
Si un auteur vous identifie comme un « pirate », auteur de téléchargements illégaux, peut-il couper votre connexion internet ?
NON, sans décision de justice et autorisation du juge, l'auteur ou son ayant droit ne peut pas obliger votre fournisseur d'accès internet (FAI) à couper votre connexion internet.
En réalité, si l'auteur identifie votre adresse IP, il la transmet à la Haute Autorité pour la Diffusion des uvres et la Protection des Droits (HADOPI), qui est habilitée à vous proposer une transaction pour mettre fin au litige, si les téléchargements litigieux ne datent pas de plus de 6 mois.
Cette transaction passe par deux avertissements préalables : un email et un second email doublé d'une lettre recommandée avec AR.
C'est pourquoi, tant que vous n'avez pas été alerté par HADOPI, vous n'êtes pas inquiété. Toutefois nous vous conseillons vivement de mettre fin, dès à présent, à tout acte de téléchargement illégal sur internet.
D'un point de vue professionnel qu'est ce que je risque?
L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales sur son lieu de travail étant constitutive d'une faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis.
(CA Versailles, 31 mars 2011)
Envoyer
Commenter
Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Consommation et Concurrence
| Tweet |