L'agent de police me fait passer un test de dépistage de stupéfiants suite à une infraction au code la route, quelles sont ses obligations ?

Tout automobiliste commet une infraction, pour laquelle il risque deux ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende, lorsqu'il conduit son véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Afin de contrôler si l'automobiliste est sous l'emprise de stupéfiants lorsqu'il est au volant de sa voiture, les services de polices ou de gendarmerie peuvent lui faire passer des tests de dépistage, qui consistent à recueillir la salive ou l'urine pour l'analyser. Le résultat de ces tests n'est pas communiqué à l'automobiliste mais transmis au procureur de la République du lieu de l'accident. L'automobiliste qui s'est soumis au test n'en connaîtra le résultat que s'il fait ensuite l'objet d'une poursuite judiciaire.

Quels sont ces produits considérés comme stupéfiants ?

Une liste établie par arrêté fait l'inventaire de tous les produits illicites considérés comme des stupéfiants que l'automobiliste n'est pas en droit d'absorber lorsqu'il conduit son véhicule. Il s'agit notamment de la méthadone, la codéine, le cannabis, la résine de cannabis, la feuille de coca, l'opium, l'héroïne, la thébaïne, la morphine, le sécobarbital, et les amphétamines.

Peut-on refuser de se soumettre au test de dépistage ?

OUI. En principe les services de police ne peuvent jamais vous contraindre par la force de passer ce test, et sont tenus d'indiquer dans leur procès verbal votre refus de vous soumettre au dépistage. Toutefois ce refus peut aggraver votre situation, en cas de poursuite judiciaire.

Vous risquez deux ans d'emprisonnement, 4.500 € d'amende et la perte de six points sur votre permis de conduire, auxquels peuvent s'ajouter la suspension ou l'annulation de permis avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Le test de dépistage doit-il répondre à des spécifications techniques prédéfinies ?

OUI. Les policiers ne peuvent pas, par exemple, utiliser les tests de dépistage vendus dans le commerce, lesquels ne présentent pas une assez bonne fiabilité en termes de spécificité et de sensibilité. A ce jour la seule méthodologie acceptable est la spectrométrie de masse (CPG-SM), qui permet d'effectuer une analyse quantitative, d'estimer le temps écoulé entre le moment de la dernière consommation et celui de la prise de sang.

C'est pourquoi, si le test n'a pas été réalisé par des professionnels de santé par le biais de la spectrométrie de masse, ces résultats ne pourront en aucun cas être produits devant un tribunal.

Que faire en cas de poursuite fondée sur le résultat du test de dépistage ?

En raison de la gravité des poursuites, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d'un avocat.

Ce dernier sera en mesure de consulter votre dossier et de vérifier si la procédure en vigueur en matière de test de dépistage a été respectée. Votre avocat ne manquera pas ainsi de soulever le vice de procédure si vous avez été soumis à un test de dépistage ne correspondant pas aux normes techniques en vigueur permettant de garantir de la fiabilité des résultats.