La commission de surendettement a accepté mon dossier mais je viens de recevoir un commandement de payer de la part d'un créancier ; Une saisie peut-elle être réalisée sur mon compte ?

Une fois le dossier de surendettement jugé recevable par la Commission, celle-ci doit en premier lieu établir la situation d'endettement du débiteur et essayer de trouver une solution adaptée à son dossier.

Depuis la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement du 1^erjuillet 2010, la Commission a 3 mois, contre 6 avant la loi, pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. D'autres améliorations ont de même été apportés par cette loi, notamment dans le cas où la personne surendettée fait l'objet d'une saisie, commandement de payer ou autre.

Est-il possible de demander, avant la décision de la Commission, la suspension des saisies et voies d'exécution ?

Il est possible que la Commission saisisse le juge de l'exécution afin de suspendre les procédures d'exécution avant la décision de recevabilité du dossier.

Cette possibilité est ouverte dans deux conditions :

-en cas d'urgence

-ou à la demande du surendetté

Celui-ci ne peut pas saisir directement le juge de l'exécution, mais il peut demander à la Commission d'y procéder. Il peut notamment formuler cette demande pour se mettre à l'abri des pressions éventuelles de la part de ses créanciers qui, une fois informés du dépôt du dossier, pourraient mettre en recouvrement forcé leurs créances avant l'intervention de la Commission.

En cas d'urgence, ce n'est pas la Commission qui saisit le juge de l'exécution, mais c'est son président ou son délégué ou encore le représentant de la Banque de France.

La décision de suspension des procédures d'exécution déjà engagées vise également l'interdiction faite aux créanciers d'en exercer de nouvelles.

Quelles sont les mesures d'exécution susceptibles d'être suspendues voire interdites ?

Ces mesures sont notamment :

• la saisie-attribution, qui permet de se faire attribuer immédiatement des sommes d'argent, dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
• la saisie-vente, qui permet de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente,
• la saisie-arrêt, une saisie sur rémunérations,
• la demande de remboursement (cessions de rémunérations) portant sur des dettes autres qu'alimentaires.

La suspension des mesures d'exécution peut-elle opérée à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement ?

Depuis le 1^er novembre 2010, les mesures d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont automatiquement suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement en vertu de l'article L 331-3-1 du Code de la consommation.