Le renouvellement de ma carte de séjour m'a été refusé ; quels sont mes recours ?

Si votre carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour arrive à échéance et que vous souhaitez demeurer en France, vous devez procéder à son renouvellement.

Vous devez remplir les conditions pour un renouvellement qui sont identiques à celles requises pour la première délivrance de la carte, sauf le visa de long séjour et le contrôle médical.

Comment est effectuée la demande de renouvellement de la carte de séjour ?

Cette demande est réalisée à la préfecture ou la sous préfecture de votre domicile.

Le renouvellement doit être déposé au cours des 2 derniers mois précédant l'expiration de votre carte de séjour.

Cependant, si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour, la demande doit être présentée au cours des 2 derniers mois qui précèdent l'expiration de votre visa.

Comment est examinée la demande ?

Le préfet ou sous-préfet examine si les conditions pour le renouvellement de votre carte sont remplies et si aucun motif lié à l'ordre public ne s'oppose à celui-ci.

Comment le refus du renouvellement de ma carte de séjour m'est-il notifié ?

L'étranger, qui n'obtiendrait pas le renouvellement d'une carte de séjour temporaire reçoit un refus de séjour, par lettre motivée.

Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi.

Dans certaines situations, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (notamment en cas de menace à l'ordre public).

Quelle est la procédure à suivre pour contester ce refus ?

L'étranger peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Ces recours ne prolongent pas le délai pour saisir le juge administratif et ne suspendent pas non plus l'exécution de la mesure d'éloignement.

De même, il est également possible dans le délai d'un mois suivant la notification des décisions (refus de séjour, OQTF…), de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours a pour principal effet de suspendre l'éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.