Ma société est en redressement judiciaire ; Dois-je continuer à payer des factures ?

La procédure de redressement judiciaire, issue de la loi du 25 janvier 1985 (n° 1985-98), doit être mise en œuvre par toute entreprise en état de cessation de paiement autrement dit, dès lors qu'elle ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. L'ouverture de cette procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Quelles sont les conséquences juridiques d'un redressement judiciaire sur mon entreprise ?

L'ouverture d'un redressement judiciaire emporte notamment comme conséquences :

-l'interdiction de paiement des dettes nées antérieurement au jugement ayant prononcé le redressement. La procédure de redressement judiciaire institue un mécanisme qui a pour but de geler collectivement les dette de l'entreprise antérieures à la date du jugement.

-l'interdiction de payer toutes dettes nées antérieures à cette date. Il est en effet interdit au dirigeant de procéder au paiement des marchandises livrées ou des prestations de services effectués avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

A noter toutefois que lorsqu'il s'agit de contrats à exécution successive comme le contrat de crédit-bail, la location, les abonnements, il ne faudra, à réception de la facture, payer que la fraction postérieure au redressement judiciaire.

Quelles sont les factures que je peux continuer à payer ?

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-13 du Code de commerce, le fait qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte n'entraine pas automatiquement la résiliation ou la résolution des contrats en cours.

Ainsi, en principe, tout type de facture semble pouvoir être réglé.

A quelles conditions puis-je continuer à régler ces factures ?

Le contrat va s'exécuter aux conditions du contrat. L'administrateur judiciaire qui aura été nommé sera tenu de l'exécuter en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Si la facture porte sur le paiement d'une somme d'argent, en principe, celui-ci doit se faire comptant, à moins que l'administrateur obtienne l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de l'octroi de délais de paiement.

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assurera au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires afin de régler les factures.

S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur peut y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.