Mon auto école refuse de me restituer mon dossier de conduite, que faire ?

Votre dossier vous appartient, il n'est pas la propriété de l'auto-école, et, de ce fait elle est tenue de vous le restituer si vous souhaitez changer d'école de conduite.

Toutefois, elle est en droit de vous facturer des frais pour retirer votre dossier de conduite.

Ces frais de dossier sont dus et vous devrez vous en acquitter lorsque l'auto-école vous a informé avant la conclusion du contrat, de frais éventuels de transfert.

Si de tels frais de transferts sont prévus dans votre contrat, leur montant ainsi que leur nécessité doivent être justifiés dans le contrat, à défaut la clause sera réputée abusive.

Quelles sont les précautions à prendre avant de changer d'auto-école ?

• Prenez connaissance des modalités de rupture et de résiliation du contrat ainsi que des modalités financières qui s'y rattachent ;
• Prenez éventuellement contact avec votre assureur pour obtenir son accord avant le changement d'auto école.
• Si possible, assurez-vous de trouver un nouvel établissement avant de résilier votre inscription à l'auto-école.
• La nouvelle auto-école pourra vous demander des frais d'inscription. Renseignez-vous sur les tarifs et les délais de présentation au permis.

L'auto-école dispose-t-elle toutefois d'un droit de rétention sur le dossier de son client ?

Le dossier vous appartient exclusivement, l'auto-école est donc tenue de vous le rendre. Néanmoins, l'auto-école dispose effectivement d'un droit de rétention sur le dossier, dès lors que celui qui en demande la restitution ne s'est pas acquitté du paiement des dernières prestations.

Le refus de restitution du dossier peut-il être sanctionné par des dommages et intérêts ?

OUI, si vous apportez la preuve de la rétention abusive du dossier et de votre préjudice qui s'en suit (par exemple si vous ne pouvez pas vous inscrire dans la nouvelle auto-école, si vous ne pouvez pas passer votre permis, lequel vous est nécessaire pour travailler…).

Que faire concrètement pour récupérer son dossier ?

Avant tout, tentez de trouver une solution à l'amiable avec votre auto-école, et acquittez vous des dernières factures, si ce n'est pas encore fait.

Si votre auto-école ne consent toujours pas à vous restituer votre dossier, adressez-lui une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous restituer le dossier, qui vous appartient.

En cas de nouveau refus, contactez la Préfecture du lieu d'enregistrement, non seulement pour lui signaler le comportement abusif de votre auto-école mais également pour solliciter un duplicata de votre dossier.

Vous avez également la possibilité de porter réclamation auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite.

Enfin, si vous ne parvenez toujours pas à récupérer votre dossier, vous devez saisir les tribunaux compétents.