Mon mari est en garde à vue ; peut-il être assisté par un avocat gratuit ?

Si vous n'avez pas les moyens financiers de payer un avocat,  un avocat peut être commis d'office. C'est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le président de la Cour d'assises en vue de représenter une partie qui n'a pas de défendeur.

Qui a droit à un avocat commis d'office ?

Le bénéfice d'un avocat commis d'office ne peut être accordé à tout demandeur. En effet, seules certaines personnes se trouvant dans certaines conditions peuvent prétendre à un avocat commis d'office.

En matière pénale, l'avocat commis d'office peut être demandé à tout moment. Ainsi, lors de l'audience, de la garde à vue ou de la mise en examen, sa demande peut être faite par le justiciable.

Les avocats sont commis d'office pour les mineurs dont les parents ne peuvent payer un avocat. Dans certains cas pour les mineurs en conflit avec leur parent, en cas notamment d'abus d'autorité ou de maltraitance. Les avocats sont commis d'office pour les femmes en procédure de divorce qui ne sont pas en mesure de payer un conseil juridique.

Par qui est-il payé ?

Attention ! L'avocat commis d'office n'est pas forcement gratuit. L'avocat commis d'office est payé par le ministère de la justice, c'est à dire l'état si vous bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes qui gagnent peu d'argent de faire face aux frais de Justice et aux honoraires de l'avocat. L'État prend en charge tout ou partie des frais. Le bureau d'aide juridictionnelle de tribunal décide d'accorder l'aide selon les revenus de la personne.

L'avocat commis d'office intervient dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Ainsi, les personnes à faibles revenus bénéficieront de l'aide d'un avocat sans avoir à lui payer son honoraire puisque c'est l'Etat qui règle les indemnités de l'avocat commis d'office.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et donc ne pas avoir à payer l'avocat commis d'office vous devez être de nationalité française, ou bien être citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et donc d'un avocat gratuit vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond :

• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
• 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

• 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
• 106 € pour les personnes suivantes.

Vous êtes dispensées de justifier de vos ressources si vous êtes bénéficiaire de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente,ou si vous êtes victime d'infractions criminelles très plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Comment fait-on une demande d'avocat commis d'office ?

Il vous faut vous procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation. La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d'hébergement sauf si l'affaire doit être portée devant une juridiction spécialisée (conseil d'Etat, tribunal administratif, cour de cassation…).

L'avocat commis d'office peut-il refuser de vous assister ?

L'avocat commis d'office accepte en général la mission qui lui est confié, il vous donnera de très bon conseil de la même qualité qu'à ceux des ses clients qui l'ont payé.

Si toutefois pour des motifs qui restent exceptionnels l'avocat commis d'office ne pouvait accepter la mission qui lui est confiée, il informera le bâtonnier ou le président de la cour qui l'a nommé pour être remplacé.