Mon mari me trompe ; est-ce que je peux demander le divorce et des dommages et intérêts ?

L'article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». En conséquence, l'inobservation de l'un de ces devoirs peut être constitutive d'une cause justifiant le divorce. Il en va ainsi de la violation du devoir de fidélité qui constitue l'adultère.

Quelle procédure engager en cas d'infidélité de son conjoint ?

Le divorce en France peut être prononcé selon l'article 229 du Code civil, soit suite à un consentement mutuel, soit en cas d'acceptation du principe de rupture du mariage, soit en cas d'altération définitive du lien conjugal, soit encore en cas de faute.

Le divorce pour faute est prévu par l'article 242 dudit Code lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l'un des conjoints et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La fidélité étant l'un des devoirs résultant du mariage, il est donc clair qu'en cas d'adultère de la part du mari (ou de la femme), le divorce pour faute pourra être prononcé sur ce fondement.

Il a par exemple était jugé que le fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2006).

Le juge pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a commis l'adultère ou aux torts partagés estimant que l'autre conjoint a aussi une part de responsabilité dans la commission de fautes.

Est-il possible de demander l'octroi de dommages-intérêts en cas d'adultère ?

Il est effectivement possible de demander l'allocation de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil lequel retient que « sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »

Cependant, une telle demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Enfin, le juge pourra alternativement ou cumulativement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile (visant la faute civile) retenir aussi un préjudice moral dans deux hypothèses : après un divorce aux torts partagés, ou en retenant un préjudice distinct de la rupture du mariage.