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Cas pratique

Mon visa arrive à expiration mais je n'ai pas terminé mes études ; Comment le renouveler ?

Etudiant étranger, vous souhaitez, pour une courte ou longue durée, venir en France pour faire des études ou encore tenter un concours. Titulaire d'un visa qui arrive à expiration, vous n'avez cependant pas encore terminé vos études. Comment renouveler ce visa ?

Un visa est un document qui autorise l'accès d'un pays à un ressortissant étranger. Il est payant, délivré par les consulats. Deux types de visa sont à distinguer : les visas de court séjour pour études et ceux de long séjour pour étude.

Les visas « étudiant-concours » et de court séjour pour étude font partie de la première catégorie. Quant aux visas de long séjour temporaire pour études et de long séjour pour étude relèvent de la seconde.

Quels sont les visas susceptibles d'être renouvelés ?

Seuls les visas de court séjour « étudiant-concours » et de long séjour pour études peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

Le premier permet à son détenteur de se présenter à un entretien ou à un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé.

Le second est accordé aux étudiants étrangers désirant poursuivre leur scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé pour une durée supérieure à six mois.

Quels sont les visas insusceptibles de faire l'objet d'un renouvellement ?

Les visas court séjour pour étude et de long séjour temporaire pour études ne peuvent être renouvelés.

Le premier permet à son détenteur de venir étudier en France pour un séjour ne pouvant excéder trois mois. Les étudiants désirant suivre un enseignement linguistique ou toute autre formation de courte durée peuvent solliciter ce visa qui dispense son détenteur de titre de séjour sur le territoire et n'est pas renouvelable.

Le second permet à son détenteur de suivre de trois à six mois de scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé. Il n'est pas renouvelable et dispense là encore son titulaire de titre de séjour durant ses études en France. Son détenteur ne peut ainsi rester au delà de six mois sur le territoire national.

Quelle est la procédure à suivre pour renouveler son visa?

Concernant le visa « étudiant-concours », en cas de réussite, l'étudiant peut solliciter auprès de la Préfecture sans retourner dans son pays d'origine, un titre de séjour d'un an renouvelable.

Concernant le visa de long séjour pour études, il permet à son détenteur de solliciter dans les deux mois suivant son arrivée en France, un titre de séjour d'un an renouvelable à la Préfecture de son lieu de domicile.

Le renouvellement de mon visa peut-il m'être refusé ?

Il existe en effet certains motifs pouvant vous être opposés par l'administration et qui feront ainsi échec au renouvellement de votre titre de séjour.

Lors du renouvellement de la carte de séjour "étudiant", trois critères cumulatifs sont pris en compte: l'assiduité dans les études et aux examens ; la progression dans le cursus et la cohérence des changements d'orientation (Circ., 26 mars 2002, n° INT/D/02/00073/C, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour "étudiant").

Exemple de cas de refus : les échecs répétés comme l'absence de projet professionnel, la lenteur dans la progression des études ou encore des échecs répétés aux examens (CE, 24 nov. 1999, n° 206523, préfet Bas-Rhin c/ Nabilsi, quatre inscriptions à une maîtrise).

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Vie étudiante et Scolarité

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