Puis-je renoncer à la succession d'un membre de ma famille ?

Est-ce que l'on peut renoncer à une succession ?

La renonciation à une succession est prévue par le code civil à la section 4 du titre relatif aux successions. En effet la loi du 23 juin 2006 permet à l'héritier universel de renoncer à une succession, et ce sans avoir à justifier d'une quelconque raison. Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Comment renonce-t-on à une succession ?

La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle doit être adressée ou déposée au tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse. Par ailleurs, la renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers. Voir le modèle de lettre de renonciation à une succession.

Que se passe-t-il une fois que l'on a renoncé à la succession ?

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, c'est-à-dire tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple en révoquant sa renonciation en donc en acceptant la succession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.