Qu'est ce que la liberté conditionnelle ?

La liberté conditionnelle tend à « la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive » et répond au principe de l'individualisation de la peine. La procédure en matière de liberté conditionnelle intervient a posteriori d'une condamnation pénale et consiste à raccourcir la peine d'emprisonnement d'une personne condamnée par une décision de justice.

Qui peut demander le bénéfice de la liberté conditionnelle ?

Toute personne condamnée, majeure ou mineure, peut demander, par simple requête écrite, à sortir de prison (libération conditionnelle), pourvu qu'elle n'ait pas à purger encore plus de 15 ans en détention. Une libération conditionnelle ne peut intervenir avant que les détenus aient accompli au moins la moitié de la durée de la peine d'emprisonnement. (Le double de la durée de la peine restant à subir, pour les condamnés en état de récidive, et au moins 15 ans pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité).

Dans quelles mesures un juge peut décider d'octroyer au détenu une autorisation de liberté conditionnelle ?

Il appartient au juge d'application de la peine (JAP) ou au Tribunal d'application des peines (pour les peines d'emprisonnement supérieures à 10 ans ou lorsque la peine encore à purger est supérieure à 3 ans) de statuer sur la demande de liberté conditionnelle

Il fera droit à la demande notamment si :

• la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale
• son projet de sortie est lié à sa situation familiale professionnelle et sociale (preuve de l'offre d'un emploi, d'un enfant à charge, d'un problème de santé…)
• elle apporte des preuves de sa bonne conduite au cours de sa détention

A l'instar du procès pénal, le débat devant le JAP est contradictoire, c'est à dire en présence de toutes les parties. (Détenu, JAP, représentant du ministère public) Le détenu peut être assisté d'un avocat et dispose d'un recours devant la Cour d'appel (Chambre des appels correctionnels) à l'encontre de la décision rendue, dans les dix jours à compter de sa notification (Le Ministère public dispose du même recours).

Concrètement quels sont les droits et devoirs d'un détenu au cours d'une liberté conditionnelle ?

La libération conditionnelle est toujours assortie d'un délai d'épreuve, pendant lequel le condamné libéré est placé sous la surveillance du JAP et d'un travailleur social du SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation). La durée de cette surveillance est fixée dans la décision de libération conditionnelle.

Si la personne condamnée respecte les mesures de contrôle dans le délai d'épreuve, (résider dans le lieu fixé par la décision de libération conditionnelle, signaler tout changement, répondre au convocations du JAP ou du SPIP, justifier de la régularité de sa situation, justifier de son emploi du temps de ses moyens de subsistance…), elle est définitivement libérée et sa peine est réputée terminée à compter du jour de la libération conditionnelle. Dans le cas contraire, la personne retournera en prison purger la fin de sa peine.

C'est pourquoi, si l'un de vos proches détenu est dans cette situation, incitez-le à faire les démarches nécessaires, en saisissant notamment le juge d'application de la peine, pour demander une liberté conditionnelle. En cas de succès de la demande de liberté conditionnelle, il pourra diminuer sa peine de prison encourue initialement.