Quelle différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?

Envisagées toutes deux dans le Code civil, la prestation compensatoire peut être allouée par l'un des ex-époux à l'autre suite au prononcé de leur divorce, et ce, quel que soient le cas de divorce et les torts.

La pension alimentaire est quant à elle une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire.

Pension alimentaire et prestation compensatoire ont pour point commun le divorce. Cependant, divers aspects les différencient.

Quels sont les objectifs de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire ?

La pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours.

Ces personnes peuvent ainsi être les enfants, les parents, voire le conjoint, mais pour ce dernier uniquement pendant la procédure de divorce.

Pour les enfants, elle constitue la contribution à l'entretien et à l'éducation due au titre de l'article 371-2 du Code civil.

Elle est octroyée chaque mois par l'époux qui n'a pas la garde de l'enfant, en fonction de ses ressources.

La prestation compensatoire, quant à elle, a pour finalité de compenser la baisse de niveau de vie suivant le divorce.

Ainsi, celle-ci est destinée au seul conjoint.

Par ailleurs, il faut noter que la prestation compensatoire n'exclut pas l'attribution de dommages et intérêts (Cass. 18 janvier 2012, pourvoi n° 11-10959).

Les modes de paiement sont-ils identiques ?

La pension alimentaire est une somme versée tous les mois pendant un certain temps.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Son versement est en principe effectué sous la forme d'un capital même si, en pratique, elle sera également un versement forfaitaire. A titre exceptionnel, elle peut aussi prendre la forme d'une rente viagère. Elle peut aussi résulter de l'attribution de la propriété d'un bien, d'un droit temporaire ou d'usage sur ce dernier.

Elle reste due même en cas de remariage ou de concubinage notoire.

Les modes de fixation des prestation compensatoire et pension alimentaire sont-ils différents ?

Le montant de la pension alimentaire est établi en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier. Il peut en outre, être indexé de façon à ne pas subir les variations du coût de la vie.

Celui de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'autre compte tenu de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux (divorce par consentement mutuel par exemple), ou, en cas de désaccord, par le juge. Son montant s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 

Ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire :
- les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté alors que, pendant la durée du régime, ces biens entrent en communauté et qu'après la dissolution, ils accroissent l'indivision (Cass. civ., 15 février 2012, pourvoi n° 10-20.018), 
- les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants et qui, à ce titre, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux (Cass. civ., 15 février 2012, n° 11-11.000), 
- ainsi que les loyers d'un immeuble commun qui lui sont dévolus sans rapport à la communauté au titre du devoir de secours (Cass. civ., 15 février 2012, n° 11-14.187).

Il est de noter que les prestation compensatoire et pension alimentaire peuvent faire l'objet d'un révision dans certaines hypothèses et suivant des procédures quelque peu distinctes.