Suite à un contrôle fiscal, est-il possible de négocier un accord amiable avec le trésor public ?

Existe-t-il des procédures particulières de négociation à l'amiable ?

Le droit fiscal ne prévoit pas de procédures amiables proprement dites.

Il existe des procédures de conciliation, voire de médiation ou des procédures gracieuses qui sont examinées par ailleurs. En revanche, certaines procédures amiables sont organisées par les conventions internationales. D'autres peuvent être prévues de manière exceptionnelle dans des domaines spécifiques (art. L. 80 du Livre des procédures fiscales, accord préalable en matière de « prix de transfert »).

Toutefois une solution amiable est toujours possible dans la plupart des domaines du droit fiscal. Un simple appel téléphonique peut parfois mettre fin à un malentendu et éviter un litige. Dans d'autres cas, un échange de correspondances ou un entretien peuvent mettre fin à un conflit

Dans tous les cas, il est indispensable de procéder ou de faire procéder par un professionnel compétent à une analyse de la situation pour déterminer la manière la plus efficace et la plus utile de la régler.

Comment faire une réclamation gracieuse ?

Les réclamations gracieuses sont destinées à obtenir une réduction des impositions et/ou des pénalités sans qu'il y ait de désaccord sur l'interprétation du droit fiscal. Ils ne sont recevables en principe que sur les pénalités et majorations.

Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils peuvent être présentés sous forme de simple lettre dont le contenu doit permettre d'instruire le recours. Le but est de solliciter la bienveillance et l'indulgence de l'administration fiscale pour ne pas payer, en partie ou en totalité, le supplément d'impôt.

Cette demande gracieuse doit être adressée par écrit au service des impôts des particuliers compétent. Pour avoir une chance d'être acceptée, elle doit être motivée par :

- des difficultés financières (chômage, perte de revenus...),

- des circonstances familiales (divorce, charge de famille supplémentaire...)

- ou autres (état de santé...).

Attention ! Quelles que soient les raisons invoquées par le contribuable, l'administration n'est pas obligée d'accepter. Elle n'est pas non plus tenue d'expliquer pourquoi elle refuse un geste gracieux.