Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Comment obtenir son permis de conduire ?
Sommaire 
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2. Comment passer le permis de conduire ?
2. 2. Candidat libre
Néanmoins, le permis de conduire peut être passé en candidat libre, et, dans ce cas, le candidat doit s'adresser à la préfecture du lieu où il souhaite passer le permis et remplir le formulaire CERFA n°11246*02 en demandant de passer cette épreuve en candidat libre.Le candidat doit alors retirer son certificat de code auprès de son auto-école, s'il était inscrit dans une école de conduire pour cet examen.
Les pièces du dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire sont les mêmes que mentionnées précédemment :
- le formulaire d'inscription dûment rempli par le candidat (cerfa 11246*02),
- une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport...),
- deux photographies d'identité récentes, avec les nom et adresse du candidat au dos,
- deux enveloppes timbrées avec les nom et adresse du candidat,
- si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
Il recevra alors une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la préfecture (cette convocation est, dans les autres cas, délivrée par l'auto-école qui s'est occupée des formalités d'inscription).
Dans la mesure où il n'est pas inscrit dans une auto-école, il doit accomplir les démarches et formalités seul ou demander à une tierce personne de s'en charger.
La demande de présentation au permis de conduire peut s'effectuer à la Préfecture ou sous-préfecture du lieu où le candidat souhaite passer le permis mais peut également être envoyée par la Poste en recommandé avec avis de réception de préférence.
Notez cependant que les candidats inscrits dans une auto-école sont prioritaires et que, lorsque vous souhaitez passer le permis de conduire en candidat libre, les délais de convocation seront plus longs. En effet, les places d'examen sont attribuées en priorité aux candidats présentés par une auto-école et ensuite aux candidats libres.
Pour être autorisé à passer le permis de conduire en candidat libre, il est indispensable de respecter certaines règles pendant l'apprentissage de la conduite :
- le candidat doit être accompagné en permanence d'un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans (fin du délai probatoire),
- le permis de conduire de l'accompagnateur doit correspondre au véhicule utilisé pendant l'apprentissage (le titulaire d'un permis A ne peut pas être accompagnateur d'un candidat libre pour l'examen du permis B par exemple). Un accompagnateur présentant ces mêmes caractéristiques doit être présent le jour de l'examen.
- le candidat doit être détenteur du livret d'apprentissage,
- le candidat doit utiliser un véhicule spécialement équipé (à l'exception des motocyclettes) notamment d'une double commande de frein et d'embrayage et de 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur. Le même équipement est requis sur le véhicule utilisé le jour de l'examen.
- le candidat doit souscrire une assurance spéciale dans la mesure où la personne qui enseigne est responsable en cas d'accident. Cette assurance doit également prévoir que le conducteur est autorisé à conduire le jour de l'examen.
- le candidat doit demander auprès de sa mairie s'il existe des zones interdites à l'apprentissage de la conduite. Le cas échéant, il ne pourra pas procéder à l'apprentissage de la conduite dans ces conditions sur ces zones.
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Modifié le 26/01/2015 à 15:31:34