Comment obtenir son permis de conduire ?

3. 1. Qu'est-ce que le permis probatoire ?

Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire a été instauré pour tous les types de conduire. Le permis de conduire probatoire existe donc pour tous les permis de conduire, et non pas seulement pour le permis de conduire B.
Le permis probatoire s'adresse à tous les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire après le 1er mars 2004. Contrairement à l'ASSR, la réforme concernant le permis de conduire probatoire concerne tous les candidats au permis de conduire, même nés avant le 1er janvier 1988, qu'ils passent le permis de conduire pour la première fois ou qu'ils le repassent après y avoir échoué une ou plusieurs fois avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Soulignons que sont également concernés par le permis probatoire les conducteurs qui obtiennent un permis de conduire, à dater du 1er mars 2004, après l'annulation de leur permis de conduire par le juge ou après invalidation pour perte totale des points (Article L223-1 du code de la route).
La nouvelle formule d'apprentissage de la conduite, la « conduite supervisée », instituée par le l'arrêté du 22 décembre 2009 n'échappe pas aux règles du permis probatoire.
A l'issue des épreuves du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.
Si le résultat est favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour de l'examen.
Le titulaire du certificat doit retirer son permis à la préfecture du lieu de l'examen pendant les 2 mois de validité du certificat.
A défaut, ce certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur ne pourra pas conduire de véhicule car il ne pourra pas justifier d'un titre valable.
Tous les candidats ayant réussi le code et l'examen de conduite disposent d'un capital de 6 points pendant une période de 3 ans (ou 2 ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite), et ce capital passe à 12 points à l'issue de la période probatoire de 2 ou 3 ans seulement si au cours de cette période, le candidat ne commet aucune infraction avec retrait de points. Le délai probatoire commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis.
Le nouvel article R223-1 du code de la route, modifié par le Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 suite à la réforme du 5 mars 2007, établit les modalités de majorations de points du permis de conduire probatoire pendant la période probatoire.
Depuis le 1er janvier 2008, le permis probatoire est en effet modifié et permet au conducteur d'obtenir des points tout au long de la période probatoire s'il ne commet aucune infraction.
Auparavant, pour les permis de conduire obtenus entre le 1er mars 2004 (date d'entrée en vigueur du permis probatoire) et le 31 décembre 2007 (dernier jour du permis probatoire-ancienne version), le permis de conduire était affecté de 6 points pendant toute la période probatoire et le candidat n'obtenait les 6 points supplémentaires qu'à l'issue de la période probatoire.
Désormais, le permis probatoire est majoré de plusieurs points chaque année si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Les modalités de majorations sont les suivantes :