Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'établissement du contrat de bail d'habitation
Introduction du dossier de synthèse
Le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires datés et signés par le propriétaire (en sa qualité de bailleur) et le locataire (en sa qualité de preneur). Le plus souvent, il s'agit d'un acte sous seing privé, ne faisant pas intervenir de notaire. Un bail établi oralement n'est pas nul, il est toutefois fortement déconseillé de conclure un tel contrat, qui posera certains problèmes de preuves !
La meilleure solution -la plus sécurisante- est donc de formaliser les relations entre bailleur et preneur dans un contrat écrit. Un tel contrat est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit certaines mentions obligatoires, et en exclue d'autres.Sommaire du dossier pratique
1. Les mentions obligatoires du contrat de bail
2. Les mentions à proscrire dans un contrat de bail
3. Les documents interdits à l'appui d'une candidature à la location
4. Les détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation à partir du 8 mars 2015
5. Un DPE obligatoire avant la mise en location d’un bien immobilier et à annexé au bail
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merci
c cool
vraiment une synthèse de qualité permettant de faire rapidement le tour de la question
Merci
merci
Source dense d'informations redigées dans un langage simple, accessible mais professionnel. Bravo pour ces synthèses
Rien à dire , c'est paefais
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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:58