L'établissement du contrat de bail d'habitation

A titre d'information, un Décret portant application de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation à partir de mars 2015, a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011.

Dès lors, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans son logement au moins un détecteur de fumée normalisé, qui a notamment pour finalité de:

• détecter les fumées émises dès le début d'un incendie,
• émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.

La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe en principe à l'occupant du logement, donc au locataire, si le propriétaire du logement a loué son bien.

En cas de bail, la responsabilité pèsera en revanche sur le propriétaire pour les locations suivantes:

• locations saisonnières,
• locations meublées
• location logements sociaux.

Enfin, l'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie : cette notification s'effectue par la remise d'une attestation dont le contenu doit être précisé par un arrêté à paraître.