Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'établissement du contrat de bail d'habitation
Sommaire 
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3. Les documents interdits à l'appui d'une candidature à la location
Conformément à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas en droit d'exiger des candidats à la location les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Concernant ce dernier document interdit (le FICP), cette nouvelle garantie en faveur d'un candidat à la location, a nouvellement été introduite par la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Concernant ce dernier document interdit (le FICP), cette nouvelle garantie en faveur d'un candidat à la location, a nouvellement été introduite par la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.
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merci
c cool
vraiment une synthèse de qualité permettant de faire rapidement le tour de la question
Merci
merci
Source dense d'informations redigées dans un langage simple, accessible mais professionnel. Bravo pour ces synthèses
Rien à dire , c'est paefais
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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:58