L'établissement du contrat de bail d'habitation

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 déclare que certaines clauses du bail doivent être réputées non écrites. Ces clauses, si elles sont mentionnées dans le contrat de bail, devront être considérées comme n'avoir jamais existé. Le locataire ne sera donc pas obligé de les respecter, et ne pourra être sanctionné de ce fait. En revanche ces clauses abusives ne feront pas tomber le contrat dans son entier.

Ces clauses sont les suivantes :
· obligation pour le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, de laisser visiter celui ci les dimanches et jours fériés et plus de deux heures par jour les jours ouvrables.
· Obligation de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
· Clause par laquelle le bailleur impose comme moyen de paiement un prélèvement automatique sur le compte du locataire.
· Clause autorisant le propriétaire à prélever le loyer directement sur les salaires du locataire.
· Clause imposant le versement d'une somme à l'entrée des lieux, en sus du dépôt de garantie, ou de la somme éventuellement versée à un intermédiaire.
· Clause imposant la facturation de l'état des lieux même si celui ci n'est pas établi par un huissier
· Clause en cas de locataires multiple prévoyant une responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
· Clause rendant automatiquement le locataire responsable des dégradations du logement
· Clause imposant le versement d'une somme au titre d'avance sur futures réparations locatives
· Clause interdisant au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou exonérant le propriétaire de toute responsabilité
· Clause interdisant au locataire de réclamer une indemnité au propriétaire en cas de travaux d'une durée supérieure à 40 jours
· Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance habitation, ou la condamnation pour troubles de voisinages.
· Clause autorisant le locataire à supprimer ou diminuer des prestations mentionnées au contrat sans contrepartie
· Clause interdisant au locataire l'exercice au sein du logement d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
· Clause prévoyant le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à trois ans.
· Clause interdisant au locataire d'héberger des animaux de compagnie autre que des chiens d'attaque
· Clause faisant supporter au locataire des frais relatifs à l'envoi de la quittance de loyer
· Clause permettant de mettre fin au bail par simple ordonnance de référé
· Clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de bail ou du règlement intérieur de l'immeuble.