Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'état des lieux lors de la location d'un logement
Sommaire 
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2. Procédure d'établissement de l'état des lieux
2. 2. La question des frais liés à l'état des lieux
L'état des lieux n'est pas une prestation donnant lieu à une quelconque rémunération lorsqu'il est établi de manière contradictoire simplement entre les deux parties. Ainsi, le bailleur ne peut pas retenir sur le dépôt de garantie des « frais d'état des lieux ».En revanche, si l'état des lieux est établi par un huissier, les frais sont répartis entre les deux parties, chacune devant en supporter la moitié. Il existe une exception : lorsqu'une partie a refusé l'état des lieux, et que l'autre partie a été obligée de faire appel à un huissier pour établir ce document, l'intégralité des frais d'huissier est alors à la charge de la partie ayant refusé l'état des lieux.
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formulaire demande aide aux allocation du logement
je suis content de ce site ils son sérieux et efficasse merci
Trés contente de tomber sur ce sit qui est trés riche et pourrais etre d'un grand secours pour pas mal de questions en general .Merçi.
c est pas mal
jadore
merci
Merci pour votre aide pour ce document qui est très clair et très facil à appliquer.
Ce document me convient et il est respectueux de la loi
C'est super!merci
parfait clair
trés bien fait !!!
Tres interessant - merci
Document complet et facile à utiliser.
Madame, Monsieur,
Ma question porte sur l'état des lieux de sortie: au cours de notre installation mon compagnon a élagué un tuya qui cachait la vue avec nos voisins ce qui a entrainé un vis a vis direct avec ceux-ci; je voudrais savoir si l'agence immobilière mandaté par le propriétaire peut nous retenir partiellement notre caution pour ce petit dégat
Merci d'avance pour votre réponse
très rapide et pratique
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Modifié le 02/09/2014 à 14:20:43